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Le banquier doit avertir le tireur du rejet des chèques émis sans provision suffisante sous peine d’engager sa responsabilité

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Aux termes de l’article L131-73 al.1, du Code monétaire et financier :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client. »

En termes clairs, le banquier doit avertir le titulaire du compte du rejet des chèques qu’il a émis. Si plusieurs chèques on été rejetés, il doit les préciser distinctement dans sa lettre d’information.

Ainsi, le banquier ne satisfait pas à son obligation d’avertissement au tireur dès lors que sa lettre ne fait état que d’un chèque alors que plusieurs ont été rejetés simultanément ou successivement. Et les juges du fond doivent vérifier que le banquier a respecté les textes légaux, avant de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par le tireur, sous peine de voir leur décision encourir la censure de la Cour de cassation:

« Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme X… et M. Y…, l’arrêt retient que les rejets des chèques suivant le premier rejet de chèque, lequel avait fait l’objet du courrier du 16 avril 2004, ne sont pas fautifs ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans avoir recherché si le rejet des chèques suivants avait été précédé d’un avertissement précis visant chacun des chèques concernés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com, 18 janvier 2011, n°10-10259).

Cet arrêt, du 18 janvier 2011, vient confirmer une position adoptée par la Haute cour dans une précédente décision du 30 septembre 2008 qui reprochait au juge du fond de n’avoir pas recherché si le titulaire du compte avait reçu de la part de son banquier un avertissement indiquant chacun de ses 7 chèques rejetés pour défaut de provision:

« Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X…, titulaire d’un compte à la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France Ouest (la banque), a recherché la responsabilité de celle-ci, notamment pour ne pas l’avoir informée préalablement du rejet de sept chèques pour défaut de provision ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X…, le jugement retient qu’il ressort des documents informatiques communiqués par la banque que celle-ci a informé Mme X… du rejet des chèques dans des conditions conformes à l’article L. 131-73 du code monétaire et financier ;

Attendu qu’en se déterminant par des motifs impropres à justifier qu’un avertissement précis visant chacun des chèques avait été adressé à Mme X… préalablement à leur rejet, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com, 30 septembre 2008, n°07-16863).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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