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LA DISTINCTION JURISPRUDENTIEL...

LA DISTINCTION JURISPRUDENTIELLE ENTRE EMPRUNTEUR AVERTI ET EMPRUNTEUR NON AVERTI

Il appartient au banquier de s‘assurer que l’emprunteur est averti en matière de crédit, c’est-à-dire qu’il a conscience et connaissance du risque d’endettement qu’il court. S’il constate que l’emprunteur est un profane il doit le mettre en garde, voir même lui refuser le crédit sollicité.

Toutefois, cette obligation de mise en garde contre le risque d’endettement ne s’impose pas au banquier lorsque les capacités financières de l’emprunteur, même non averti, sont suffisantes pour soutenir le remboursement du prêt sans qu’il s’endette et malgré les pertes financières qu’il peut souffrir:

Ainsi, l’emprunteur qui a supporté le remboursement de lourds crédits ayant sérieusement entamés son patrimoine ne peut pas reprocher à son banquier un défaut de mise en garde dès lors qu’il ne s’est pas endetté.

«Mais attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que trois des prêts avaient été consentis à Mme X… en vue de l’acquisition de biens immobiliers produisant des revenus locatifs qui compensaient la charge de remboursement des prêts et que la vente d’autres appartements en 2002 avait permis de dégager une plus value nette de l’ordre de 47 000 euros ; qu’il relève encore que les revenus de Mme X…, provenant des prestations familiales et des bénéfices industriels et commerciaux qu’elle a perçus de 1998 à 2002 ajoutés à l’état de son patrimoine constitué d’une maison indivise et d’un bâtiment professionnel, ont été pris en compte par la caisse au moment de l’octroi des concours, comme le fait apparaître l’analyse des documents internes de cette dernière ; qu’en l’état de ces appréciations, faisant ressortir qu’à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés étaient adaptés au regard des capacités financières de l’emprunteuse et du risque de l’endettement né de l’octroi de ces prêts, ce dont il résulte que la caisse, en l’absence d’un tel risque, n’était pas tenue à l’égard de Mme X…, emprunteuse non avertie, d’un devoir de mise en garde, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé.»(Cass. Com., 6 décembre 2011, n°10-24268 ; Aussi Cass. Com., 27 septembre 2011, n°10-23390).

Dans le cas contraire, le banquier est tenu de mettre l’emprunteur en garde, voir lui déconseiller ou lui refuser le prêt si celui-ci l’expose à l’endettement. Si le banquier ne satisfait pas à cette obligation, c’est lui qui court le risque de se voir condamner pour manquement défaut de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti.

QU’EST-CE QU’UN EMPRUNTEUR NON AVERTI?

Par deux arrêts du 29 juin 2007 la Chambre mixte de Cour de cassation, saisie sur renvoi de la Chambre commerciale, a simplement indiqué qu’il appartenait au banquier de vérifier si intrinsèquement l’emprunteur est ou non averti et que le juge lui-même est tenu de trancher cette question. Un faisceau de critères est donné par la Cour.

Par exemples, des diplômes, une longue expérience professionnelle ou le nombre de prêts bancaires ne font pas de l’emprunteur une personne avertie contre le risque d’endettement.

1°) Le nombre de prêts contractés ne font pas de l’emprunteur une personne avertie dès lors qu’il n’a jamais été mis en garde contre le risque d’endettement à l’occasion de chacun des prêts octroyés par la même banque.

Ainsi, la Cour de cassation a indiqué qu’un agriculteur ne pouvait pas être considéré comme un emprunteur averti et cela en dépit du nombre de crédit, en l’occurrence 16 prêt successifs sur 12 ans, que le même banquier lui avait accordé :

«Attendu que pour écarter ses prétentions, l’arrêt retient que la caisse avait accepté les dossiers de crédit après avoir examiné les éléments comptables de l’exploitation et l’état du patrimoine de M.X…, dont il ressortait que ce dernier était, au 30 juin 1998, propriétaire d’un cheptel d’une valeur dépassant le montant total des emprunts, qu’il était acquis que les trois prêts octroyés en 1987 et 1988 avaient été régulièrement remboursés jusqu’en 2000 et 2001 et qu’en dépit de la multiplicité des crédits accordés entre 1997 et 1998 qui n’était pas significative dès lors qu’elle résultait du choix des parties de ne financer qu’une seule opération par contrat, il n’était pas démontré que le taux d’endettement de M.X… qui avait d’ailleurs baissé, ait jamais été excessif, l’entreprise n’étant pas en situation financière difficile, que M.X… ne rapporte pas la preuve que les crédits auraient été disproportionnés par rapport à la capacité financière de l’exploitation agricole et que l’établissement bancaire qui consent un prêt n’est débiteur d’aucune obligation à l’égard du professionnel emprunteur ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si M.X… était un emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts, la cour d’appel a privé sa décision de base légale»(Cass. Mixte, 29 juin 2007, n°05-21104).

2°) En cas de pluralité d’emprunteurs, le banquier doit s’assurer qu’ils sont individuellement averti en matière de risques liés à l’emprunt.

Par conséquent, l’expérience professionnelle de l’un des co-emprunteurs, en l’espèce un commerçant, ne permet pas au banquier de se soustraire de son obligation de mise en garde à l’égard de l’autre emprunteur, femme au foyer, qui n’a aucune connaissance du monde des affaires :

«Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts présentée par Mme Y…, l’arrêt retient que les coemprunteurs étaient en mesure d’appréhender, compte tenu de l’expérience professionnelle de M. Y…, la nature et les risques de l’opération qu’ils envisageaient et que la banque qui n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de ses clients et ne possédait pas d’informations que ceux-ci auraient ignorées, n’avait ni devoir de conseil, ni devoir d’information envers eux ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si Mme Y… était non avertie et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de Mme Y… et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts, la cour d’appel a privé sa décision de base légale»(Cass. Mixte, 29 juin 2007, n°06-11673).

3°) Un très haut niveau de qualification, en l’espèce un doctorat en pharmacie, ne fait pas son titulaire une personne avertie en matière de crédit ce diplôme étant très éloigné de la finance.

Ainsi, Une pharmacienne, donc docteur en pharmacie, gérante d’une officine qui avait déjà eu recours à plusieurs prêts, immobilier et professionnel, sans jamais avoir été mise en garde contre le risque d’endettement, est un emprunteur non averti et surtout qu’elle ignorait tout du projet professionnel de son époux dont le prêt devait financer le démarrage :

«Mais attendu qu’après avoir relevé que Mme X… exerçait la profession de pharmacien et qu’elle avait contracté des emprunts, notamment pour l’achat de son officine ou pour des acquisitions immobilières, l’arrêt retient qu’elle ne peut être considérée comme un emprunteur averti au regard de l’opération financée et qu’il n’est pas établi qu’elle avait une connaissance exacte du projet professionnel financé ni des opérations financières effectuées par son mari dans ce cadre ; qu’il retient encore que le revenu et le patrimoine des époux étaient insuffisants pour leur permettre d’assurer le remboursement des deux prêts, compte tenu des différents engagements déjà souscrits ; qu’il retient enfin qu’au moment de l’octroi des prêts, la banque devait vérifier la viabilité du projet et rechercher si les perspectives de rentabiliser l’opération étaient normales et ne présentaient pas de facteurs de risque excédant celui inhérent à toute entreprise, cependant que la décision d’octroi des crédits n’a été précédée d’aucune étude précise sur la rentabilité

attendue, ni de budget prévisionnel ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que Mme X… était un emprunteur non averti, la cour d’appel a pu en déduire que le manquement de la banque à l’obligation de mise en garde constituait une faute ; que le moyen n’est pas fondé»(Cass. Com, 31 mai 2011, n°09-71509).

4°) Par contre une personne titulaire d’un CAP de comptabilité doit être qualifiée d’emprunteur avertie par le juge sous peine de censure:

«Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt d’avoir dit qu’il y a eu manquement de sa part envers l’emprunteur, que cette faute a causé un préjudice à ce dernier et de l’avoir condamnée à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que seuls les emprunteurs profanes sont créanciers, à l’égard des établissements de crédit, d’une obligation de mise en garde ; qu’en déduisant le caractère profane de l’emprunteur – dont elle constate qu’il avait été salarié pendant huit ans du précédent propriétaire du fonds – du seul fait que l’emprunteur, en sa qualité de salarié, n’avait pas eu accès, pendant ces huit années, à la comptabilité de l’entreprise, sans rechercher si l’emprunteur, dont elle relevait qu’il était titulaire d’un CAP de comptabilité, n’avait pas eu connaissance de ces éléments comptables lors de l’acquisition du fonds, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil».

Mais cette même personne peut être perçue comme un profane en matière de crédit dès lors que l’origine du diplôme de comptabilité ne peut être établie avec certitude (faux diplôme):

«Mais attendu que la cour d’appel ne s’est pas bornée à déduire le caractère non averti de l’emprunteur du seul fait que celui-ci n’avait pas eu accès à la comptabilité de l’entreprise pendant les huit années où il avait été salarié, mais a retenu, par un motif non critiqué, que les diplômes, mentionnés sur le document « prévisionnel », dont l’origine n’est pas établie, ne sont pas de nature, dans les circonstances de l’espèce, à faire disparaître sa qualité de profane ; que le moyen n’est pas fondé.» (Cass. Com., 19 juin 2012, n°11-20470).

EST CONSIDÉRÉ COMME UN EMPRUNTEUR AVERTI

1°) La société dont le dirigeant se présente comme un spécialiste en gestion et sauvetage des entreprises en difficultés doit être définitivement qualifié d’emprunteur averti d’après la Cour de cassation :

«Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que le dirigeant de la société Financière Y… se présentait comme particulièrement compétent dans la direction et le sauvetage d’entreprises en difficulté et qu’il n’appartenait pas à la banque de s’immiscer dans la gestion de son client, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir la qualité d’emprunteur averti de la société Financière Y… et l’absence d’obligation de mise en garde pesant sur la banque, a nécessairement répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées.»(Cass. Com, 20 mars 2012, n°11-10816).

2°) Une société dirigée par un homme d’affaires, professionnel averti, est elle-même un emprunteur averti :

«Attendu, en second lieu, qu’après avoir relevé que la société avait pour dirigeant M. X…, homme d’affaires averti ayant créé en 2001 sa propre entreprise dont les résultats étaient bénéficiaires et qu’il était suffisamment qualifié pour mesurer le risque que l’emprunt faisait courir à la société, l’arrêt retient que le montage de l’opération par endettement impliquait le recours à l’emprunt et ne constituait pas une imprudence puisque la société cible avait été recherchée et choisie en vue de la valorisation de ses résultats; qu’il retient encore que la viabilité du projet nécessitait un soutien financier lors de son démarrage et que la situation de la société ne présentait pas un caractère désespéré lors de l’octroi du second prêt; que, de ces appréciations, faisant ressortir que la société, emprunteur averti, dont le dirigeant lui-même professionnel averti, était apte à apprécier la viabilité de l’opération et dès lors qu’il n’était nullement démontré que la caisse aurait eu sur la situation financière de la société des renseignements ignorés d’elle, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et abstraction faite des motifs surabondants visés à la sixième branche, a pu déduire que la caisse n’a pas commis de faute; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision.» (Cass. Com., 8 novembre 2011, n°10-24593)

LA SANCTION DU DÉFAUT DE MISE EN GARDE CONTRE LE RISQUE D’ENDETTEMENT

La conséquence directe du défaut de mise en garde contre le risque d’endettement est la perte de chance de ne pas contracter à des conditions désavantageuses par l’emprunteur.

La jurisprudence estime que la perte de chance de ne pas contracter causé par le défaut de mise en garde du banquier doit être indemnisée à hauteur de l’endettement né du prêt correspond, le plus souvent, à la créance réclamée par le banquier :

«Attendu que la caisse formule encore le même grief, alors, selon le moyen, que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter ; qu’en conséquence, l’indemnité susceptible d’être allouée à l’emprunteur au titre de la violation par la banque de son devoir de mise en garde ne peut être égale aux sommes empruntées, mais seulement à une fraction de celles-ci déterminée en fonction de la probabilité qu’il y avait à ce que, correctement mis en garde, il n’eût pas souscrit l’engagement ; qu’au cas d’espèce, en condamnant la banque à verser des indemnités équivalentes aux sommes dues par Mme X… au titre des deux prêts, les juges du fond ont violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt retient que le manquement fautif que la caisse a commis à l’égard de Mme X… a conduit cette dernière à souscrire deux engagements qu’elle n’aurait pas régularisés si la banque avait rempli son obligation et que le préjudice qui en est résulté est équivalent au montant des sommes dues au titre des deux prêts, auxquels Mme X… ne pouvait faire face dans leur intégralité ; qu’ayant ainsi limité la condamnation de la banque aux sommes que Mme X… restait lui devoir au titre des prêts, la cour d’appel n’a pas encouru le grief du moyen.»(Cass. Com, 31 mai 2011, n°09-71509)

Bien évidement, le juge n’ordonnera pas le payement de cette somme par la banque pour ne pas créer une situation d’enrichissement sans cause au profit de l’emprunteur ou de la caution ; mais ordonnera plutôt une compensation entre les deux dettes ce qui aura pour conséquence de libérer immédiatement le débiteur principal et sa caution.

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

One Comment

  • Le corre

    Maître, bonjour

    Je souhaiterais bénéficier de votre compétence concernant le fait d être un client averti où non.

    Le sujet, prêt non remboursé et debut période de surendettement.

    Bien cordialement.

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