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LE BANQUIER EST RESPONSABLES DE LA DEPRECIATION DES PLACEMENTS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE

Afin de réduire le coût des garanties ou même éviter à l’emprunteur d’apporter des garanties parfois difficiles à trouver (hypothèque, cautionnement, etc.) le banquier peut lui proposer de prendre en nantissement son portefeuille de valeur mobilières. C’est ainsi que les Plans Epargne Action (PEA), les Plans Epargne populaire (PEP) les Fonds commun de Placement (FCP) etc., sont de plus en plus donnés en nantissement d’un prêt. En principe le montant du prêt est fonction du montant du PEA. Lors de la mise en place du prêt et du nantissement en garantie, le banquier doit tenir compte de la situation personnelle de l’emprunteur et de l’évolution possible des titres du portefeuille. Il doit une information complète et une mise en garde contre la diminution possible de la valeur du portefeuille immobilisé et sur lequel l’emprunteur n’a plus aucune liberté d’arbitrage.

A défaut de satisfaire à ses obligations d’information et de conseil, le banquier doit supporter la diminution du portefeuille survenue pendant la durée du nantissement. C’est la position adoptée par la Cour de cassation sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 533-11 du code monétaire et financier :

«Attendu que pour décider qu’aucun manquement de la banque à ses obligations tant d’information que de conseil et de prudence n’était caractérisé, et débouter en conséquence M. X… de toutes ses demandes tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à ses obligations et à la réparation du préjudice qui en découlait à son encontre, l’arrêt retient qu’il résulte de l’enchaînement chronologique des faits, corroboré par les correspondances échangées ultérieurement, que c’est sur l’incitation de la banque, ce qu’elle ne dément pas, que M. X… a procédé au transfert des fonds placés dans une autre banque, en vue de leur nantissement au profit du prêteur, qu’il résulte de l’article 6 de la convention d’ouverture du PEA que M. X… était nécessairement et parfaitement informé des risques de perte, que le montage critiqué est le produit de la libre négociation des parties et que M. X… qui avait connaissance du caractère aléatoire du PEA, avait en sa possession tous les éléments d’un choix qui lui appartenait et à lui seul ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu’elle y était invitée si la banque, qui avait conseillé à son client l’investissement litigieux, avait effectué un diagnostic précis tenant compte de sa situation familiale et professionnelle, dont elle avait connaissance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.»(Cass. Com., 12 janvier 2010, n°09-11015).

En outre, le banquier qui prend un nantissement sur un portefeuille de valeur mobilière doit requérir le consentement de chacun des époux dès lors que ces valeurs appartiennent à la communauté. A défaut, le nantissement donné par un seul des époux est nul :

«Attendu que M. X…, président-directeur général de la société Jest group (la société), a affecté des parts de SICAV à la garantie solidaire du remboursement de toutes sommes que la société pourrait devoir à la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle vient la BNP Paribas (la banque) à concurrence de 4 000 000 francs ; que la société ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, la banque a assigné M. X… en réalisation du nantissement à laquelle le débiteur s’est opposé en invoquant sa nullité, les titres nantis étant communs et son épouse n’ayant pas consenti à l’acte (…).

Mais attendu que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l’article 1415 du Code civil ; que, dans le cas d’un tel engagement consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement exprès de l’autre, la caution, qui peut invoquer l’inopposabilité de l’acte quant à ces biens, reste seulement tenue, en cette qualité, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d’exécution de la garantie ; qu’ainsi l’arrêt est légalement justifié.»(Cass. Civ.1, 15 mai 2002, n°00-15298).

De même, les nantissements donnés séparément par chaque des époux sur un portefeuille commun seront frappés de nullité :

«Attendu que le 8 novembre 1994, la BNP (la banque), créancière des sociétés Tolec et Vimec, dont M. X…, époux commun en biens, était le dirigeant, a obtenu, au profit de ces sociétés : de M. X…, un nantissement de diverses valeurs mobilières pour un montant de 982 800 francs, un nantissement d’un PEA d’une valeur de 503 301 francs, et de Mme X…, un nantissement d’un PEA de même valeur ; que les sociétés ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, la banque a assigné les époux X… devant le tribunal de commerce pour obtenir que les titres nantis lui soient attribués ; que les deux époux X… ont invoqué la nullité de leurs engagements (…).

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté, tant par motifs propres qu’adoptés, que les nantissements avaient été consentis unilatéralement par chaque époux, a justement estimé que ces actes n’établissaient pas à eux seuls, le consentement exprès de chacun des époux à l’engagement de caution de l’autre, de sorte que l’article 1415 du Code civil devait s’y appliquer.» (Cass. Civ.1, 15 mai 2002, n°00-13257).

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

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