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L’ACTE DE CAUTIONNEMENT ...

L’ACTE DE CAUTIONNEMENT IRRÉGULIER EST RÉPARÉ PAR LE PAYEMENT VOLONTAIRE FAIT PAR LA CAUTION ET NE PEUT PLUS ÊTRE ANNULÉ

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Un dirigeant de société s’était porté caution solidaire envers une banque des engagements de son entreprise, sans reproduire de sa main les mentions obligatoires des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation. Par la suite, la société ayant été placée en liquidation judiciaire le dirigeant avait volontairement payé toutes les sommes dues à la banque sans même avoir été mis en demeure et contre l’avis de son avocat et de son comptable.

Après le paiement, la caution avait cru pouvoir assigner la banque pour voir prononcer la nullité de son engagement et obtenir le remboursement des sommes qu’il avait payé.

Les juges du fond ayant rejeté l’intégralité de ses demandes au motif qu’il avait régularisé l’engament de caution irrégulier par son paiement volontaire, le pourvoi formé par la caution a été rejeté par la Cour de cassation en ces termes:

 » Mais attendu que la violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant ; qu’ayant constaté que l’engagement litigieux ne comportait pas les mentions légales prescrites, l’arrêt retient que la caution, après avoir souscrit un prêt à cette fin, a réglé les sommes dues, sans mise en demeure préalable et en dépit des conseils contraires de son avocat et de son comptable et, qu’ainsi conseillée, elle a agi en toute connaissance de cause ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que la caution avait entendu réparer le vice affectant son engagement , de sorte que cette confirmation au sens de l’article 1338 du code civil, l’empêchait d’en invoquer la nullité ; que le moyen n’est pas fondé. »

Cass.Com, 5 février 2013, n°12-11720.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action

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