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LE CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT ...

LE CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT D’UN CHEQUE DOIT ETRE SIGNE DU BANQUIER A PEINE DE NULLITE

Le certificat de non paiement d’un chèque sans provision est un titre préalable et nécessaire à toute poursuite. Il doit être daté et signé par le banquier sous peine de nullité.

Le juge de l’exécution du Tribunal d’instance de Schiltigheim a ainsi invalidé une procédure d’exécution fondée sur un certificat de non paiement qui était dénué de la signature du représentant de la banque au motif que :

«Il résulte de l’arrêté du 29 mai 1992 que « le certificat de non paiement doit être conforme au modèle figurant à l’annexe IV. Le modèle porte la mention signature de la banque tirée.»
Cette signature identifie et authentifie le tiré. Il s’agit d’une mention essentielle. Dès lors un certificat de non-paiement qui ne comporte pas cette signature, ne peut donner lieu à des voies d’exécution. Il sera fait droit à Monsieur W. et dit que toutes les mesures d’exécution exercées sur la base du certificat de non-paiement irrégulier sont irrégulières.»
(TI, Schiltigheim 12 octobre 2010, RG n°11-10-59)

La banque doit donc vérifier que le certificat de non-paiement qu’elle délivre comporte toutes les mentions obligatoires sous peine d’engager sa responsabilité.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

2 Comments

  • BECKER Christian

    Le simple « sigle » d’une banque, apposé électroniquement en bas du certificat, vaut-il signature, donc validité, d’un certificat de non-paiement d’un chèque ?
    Remerciements anticipés.

    • Me SOME

      Monsieur,
      Qu’entendez-vous par « sigle » ? Pour être valable le certificat de non paiement doit être sur papier à entête avec signature de la banque qui l’émet.

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