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LE DEBOCAGE DU CREDIT AFFECTE ...

LE DEBOCAGE DU CREDIT AFFECTE N’INTERVIENT QU’APRES LIVRAISON OU EXECUTION COMPLETE DU SERVICE FINANCE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Le crédit affecté à l’achat d’un bien ou au financement d’un service est souvent source de conflit entre l’emprunteur et le banquier. Le litige survient, notamment, lorsque la banque a versé au prestataire de service ou au commerçant la totalité des fonds affectés et que l’emprunteur se plaint ensuite du défaut de livraison ou de la mauvaise exécution du service et refuse donc de rembourser le prêt.

Fidèle a sa jurisprudence établie et sur le fondement des articles L311-20 & L311-21 du Code de la consommation, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 janvier 2013 que le prêteur qui a débloquer les fonds entre les mains du professionnel qui n’a pas exécuté complètement le service financé ne peut exiger de l’emprunteur le remboursement du crédit:

« Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d’une prestation de services à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l’égard de l’emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s’assurer que celui-ci a exécuté son obligation (…);

Attendu que, pour débouter les époux X… de leurs demandes dirigées contre l’établissement de crédit et les condamner à lui rembourser le montant de la somme empruntée, après avoir prononcé la résolution du contrat de crédit consécutivement à la résolution du contrat de prestation de services, l’arrêt énonce que, hors le cas de faute du prêteur dans la remise des fonds, ce qui n’est pas établi en l’espèce puisque les dysfonctionnements étaient apparus après le règlement par l’organisme prêteur et la fin des travaux d’installation, la résolution du contrat de crédit emporte pour les emprunteurs l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que le capital eût été versé directement au fournisseur par le prêteur ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’exécution de la prestation de services n’avait pas été seulement partielle lors du déblocage des fonds, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision. » (Cass. Civ.1, 16 janvier 2013, n°12-13022).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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