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LE DEFAUT DE DECLARATION DE CR...

LE DEFAUT DE DECLARATION DE CREANCE PAR LE CREANCIER NE LIBERE PAS DE PLEIN DROIT LA CAUTION

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré que le défaut de déclaration de créance par le créancier libérait de plein droit la caution aux motifs que ce dernier perdait tout recours subrogatoire contre le débiteur principal. Elle vient d’opérer un revirement de jurisprudence en affirmant que le défaut de déclaration de créance excluait le créancier du partage des actifs du débiteur mais n’éteignait pas sa dette de sorte qu’il pouvait poursuivre les cautions en paiement.

En l’espèce, un couple s’était porté caution solidaire d’une société commerciale en garantie des sommes pouvant être dues au titre d’un bail consenti par une SCI. La société commerciale a été par la suite placée en liquidation judiciaire. La SCI a omis de déclarer sa créance qui s’élevait à 23 045,55€. Les cautions ont cru pouvoir échapper à leur obligation de garantie en indiquant que le créancier était forclos et que la dette était automatiquement éteinte de sorte qu’ils se trouvaient libérés de plein droit.

La SCI réfuta cet argument en précisant que sa négligence n’a pas eu pour effet d’éteindre sa dette mais de l’exclure seulement du partage des actifs du débiteur et, surtout, que la déclaration de créance n’aurait pas changé la situation des cautions dans la mesure où le mandataire judiciaire avait attesté que les créanciers chirographaires déclarés n’avaient pas été réglés.

Les cautions n’ont pas été suivies ni par la Cour d’appel ni par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui en profita pour opérer un revirement important en édictant que :

«Mais attendu, d’abord, qu’il résulte des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce, que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.»

Contrairement à la jurisprudence antérieure, le défaut de déclaration de créance n’est plus une «exception inhérente à la dette» que la caution peut opposer au créancier pour se libérer de son engagement.
Ce revirement renforce fortement le créancier qui pourra toujours se retourner contre la caution en cas de défaillance définitivement constatée du débiteur principal sans qu’il puisse lui être opposé une négligence dans la déclaration de créance.
La Cour ajoute tout de même un bémol :

«Attendu, ensuite, que si la caution est déchargée de son obligation, lorsque la subrogation dans un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus, par le fait de celui-ci, s’opérer en faveur de la caution, pareil effet ne se produit que si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation ; que la cour d’appel qui, analysant, sans la dénaturer, la lettre du liquidateur, a retenu qu’il était établi que les créanciers chirographaires n’avaient pas été réglés, a, par ce seul motif faisant ressortir que les cautions n’auraient pas été désintéressées, légalement justifié sa décision.»(Cass. Com., 12 juillet 2011, n°09-71113).

Autrement dit, le défaut de déclaration de créance est opposable à la caution dès lors qu’il ne lui a pas fait perdre un avantage effectif qu’il aurait obtenu par subrogation dans les droits du créancier. Dans le cas d’espèce, les créanciers chirographaires qui avaient régulièrement déclarés leurs créances n’avaient pas été réglés faute d’actifs suffisants. Par conséquent, le créancier chirographaire auquel il est reproché un défaut de déclaration de créance n’aurait pas, non plus, été réglé même s’il avait déclaré sa créance. La négligence du créancier n’a donc pas fait perdre à la caution un avantage effectif, c’est-à-dire une action subrogatoire contre le débiteur principal.

A l’inverse, si le créancier, même chirographaire, omet de déclarer sa créance et que la liquidation judiciaire se termine par un désintéressement total de tous les créanciers déclarés (situation rare) il fait alors perdre à la caution un avantage effectif, l’action subrogatoire. Dans ce cas, le défaut de déclaration de créance est opposable au créancier.

En conclusion, le défaut de déclaration de créance ne libère la caution vis-à-vis du créancier que si cette négligence à fait perdre à ce dernier une occasion de se faire payer, par le débiteur principal qui était solvable, et par suite fait perdre à la caution son action subrogatoire par laquelle lui-même aurait pu se faire rembourser.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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