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LE SYNDIC ENGAGE SA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE A L’ÉGARD DE CHAQUE COPROPRIÉTAIRE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Aux termes de l’article 1382 du Code civil et de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le Syndic commet une faute délictuelle ou quasi-délictuelle en cas de dépassement du budget initial voté par l’assemblée générale et chaque copropriétaire peut valablement lui réclamer le surplus qu’il a du payer pour la réalisation des travaux.

C’est donc à tort que la Cour d’appel a débouté le copropriétaire poursuivant le syndic en son nom personnel au motif que le syndic n’engage sa responsabilité qu’à l’égard du syndicat et non à l’égard des copropriétaire pris individuellement. Sa décision a été censurée :

« Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d’Antibes, 6 mai 2010), que M. X…, propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné la société Foncia CGI, syndic, en paiement de dommages-intérêts correspondant à la quote part supplémentaire de charges payée en exécution de travaux sur ascenseur commandés par le syndic pour une somme de 33 570,10 euros en exécution d’une décision d’assemblée générale ayant voté les travaux pour la somme de 23 100 euros ;

Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande, le jugement retient que le montant total des travaux doit être acquitté par l’ensemble des copropriétaires et qu’un seul copropriétaire ne peut pas exiger, à titre personnel, que la différence entre le montant des travaux et celui voté par l’assemblée générale constitue pour lui-même des dommages- intérêts ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le syndic est responsable, à l’égard des copropriétaires, sur le fondement quasi délictuel, de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés. » (Cass.Civ.3, 7 février 2012, n°11-11051)

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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