Hi, How Can We Help You?

LE SYNDIC PEUT ASSISTER AUX RE...

LE SYNDIC PEUT ASSISTER AUX REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL

Une Société civile immobilière, copropriétaire, qui entretenait des relations détestables avec son syndic à cru pouvoir lui faire interdire de tenir les réunions du Conseil syndical dans ses locaux et d’y assister. La SCI soupçonnait le syndic d’influencer les décisions du Conseil syndical.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en indiquant que :

«Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que, si l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s’oppose à ce qu’il assiste aux séances et énoncé que la mission du conseil syndical était d’assister et de contrôler la gestion du syndic et de donner son avis sur toutes les questions concernant le syndicat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.» (Cass. Civ.3, 2 mars 2011, n°09-72455).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *