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LE TRIBUNAL PEUT OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENDROIT D’UNE ENTRPRISE RADIEE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Aux termes de l’article L631-5 du Code de commerce, le créancier ne peut assigner le débiteur que dans le délai d’un an à compter de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, de la cessation d’activité ou de la fin des opérations de liquidation. Par contre, le Tribunal de commerce peut se saisir d’office et à tout moment pour décider d’une procédure de redressement. C’est ce qui ressort de l’article L640-1 du Code de commerce: «Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.»

Cette saisine d’office s’applique même à une entreprise radiée du registre du commerce.

La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 15 février 2011.

Dans cette espèce, une entreprise avait été radiée du répertoire des métiers le 6 juillet 2007 et du registre du commerce et des sociétés le 3 octobre 2007. Entretemps, le Président du tribunal avait été informé de l’existence de créances impayées du trésor public et de divers autres organismes sociaux. Il s’était donc auto-saisi et fait citer l’entreprise comparaître par acte d’huissier du 19 juin 2008. L’entreprise avait été ensuite mise d’office en liquidation judiciaire.

L’entreprise avait soulevé la prescription en indiquant que l’assignation avait été faite plus d’un an après sa radiation du répertoire des métiers et du registre du commerce et des sociétés.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en précisant que :

«Mais attendu qu’il résulte des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que, lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours et que le débiteur, radié du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou ayant cessé son activité, est dans l’impossibilité de faire face à un passif professionnel résiduel et exigible, le tribunal peut, à tout moment, se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, de liquidation judiciaire ; qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le débiteur avait été cité à comparaître le 19 juin 2008 à la demande du président du tribunal qui, s’étant saisi d’office, avait ordonné une enquête en raison du nombre d’inscriptions de privilèges du Trésor et des organismes de sécurité sociale et ayant retenu que « l’action » n’était pas prescrite et que le débiteur était en état de cessation des paiements, la cour d’appel, qui n’avait pas à répondre au grief évoqué à la quatrième branche devenu inopérant, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé.»(Cass. Com, 15 février 2011, n°10-13751).

Cette décision est un avertissement : la liquidation amiable ne peut intervenir qu’après apurement de tout le passif social. Elle ne peut pas être un moyen d’échapper au paiement des dettes sociales. En effet, dans cette affaire, compte tenu du montant des créances et du nombre de créanciers et il est incontestable que la société connaissait leur existence. Il est même certain qu’elle a tenté d’échapper à toute action en paiement en procédant à une liquidation amiable anticipée. Peine perdue, puisque si les créanciers ne peuvent plus agir un an après la radiation ou la clôture des opérations de liquidation, le tribunal peut s’auto saisir, ou sur requête du procureur, à tout moment, même des années après la disparition de la société dès lors qu’il est informé de l’existence de dettes impayées.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute action ou information.

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