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LES CHARGES DE COPROPRIETE DOIVENT ETRE JUSTIFIEES DANS LEUR MODE DE REPARTITION

L’absence d’un appareil permettant de mesurer la consommation d’électricité dans les parties communes n’autorise pas une répartition empirique des charges afférentes entre les copropriétaires. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation dans une affaire opposant une copropriétaire à son syndicat qui lui réclamait des charges de consommation d’électricité des parties communes sans pour autant lui fournir la facture d’électricité ni donner des explications sur la mode de répartition de la charge conformément à la loi du 10 juillet 1965.

La Haute cour avait cassé un arrêt d’appel qui avait méconnu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 :

«Attendu que pour rejeter la demande de Mme X… en annulation de la décision n° 2, l’arrêt retient que celle-ci conteste l’imputation d’une somme de 300 euros au titre de la consommation d’électricité des parties communes de la copropriété et fait valoir qu’aucune facture n’est produite dès lors que les parties communes n’ont pas de compteur d’électricité, qu’aucune disposition légale ne rend obligatoire l’installation de compteurs d’électricité dans les parties communes, qu’il convient donc d’accepter les explications du syndicat selon lesquelles la consommation peut être évaluée de façon forfaitaire sans enfreindre les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Qu’en statuant ainsi, en se bornant à relever qu’il convenait d’accepter les explications du syndicat, lequel ne justifiait pas des modalités de calcul retenues, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.»(Cass. Civ.3, 16 mars 2011, n°10-30514)

S’il n’existe aucun appareil permettant de mesurer la consommation d’électricité dans les parties communes, le syndicat doit néanmoins justifier des modalités de calcul de la répartition et non pas procéder à une ventilation de charges à la « louche».

Le syndic pourrait simplement appliquer une répartition par tantième. Mais, bien évidement, la meilleure solution serait d’installer un instrument de mesure de la consommation d’électricité (gaz, eau) dans les parties communes ce qui permettrait d’avoir une facture et d’éviter les contestations sur le montant globale de la charge.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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