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LES DESORDRES ESTHETIQUES QUI ...

LES DESORDRES ESTHETIQUES QUI AFFECTENT SERIEUSEMENT L’ASPECT EXTERIEUR DE L’IMMEUBLE PEUVENT RELEVER DE LA GARANTIE DECENNALE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

En principe, les désordres esthétiques d’une immeuble relèvent de la garantie de parfait achèvement couverte par la courte prescription d’un an (Article 1792-6 du Code civil). Pourtant, la Cour de cassation vient de décider que les désordres esthétiques généralisés qui affectent sérieusement l’aspect extérieur d’un immeuble relèvent de la garantie décennale dès lors que ces vices rendent le bâtiment mal inséré dans le patrimoine architecturale local. Les désordres esthétiques trop importants rendraient donc l’immeuble impropre à sa destination.

« Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que les désordres esthétiques généralisés des façades, qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l’immeuble qui constituait l’un des éléments du patrimoine architectural de la commune de Biarritz et souverainement retenu que ces désordres portaient une grave atteinte à la destination de l’ouvrage, la cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu’ils justifiaient la mise en œuvre de la responsabilité décennale. » (Cass. Civ.3, 4 avril 2013, n°11-25198).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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