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LES DETTES PROFESSIONNELLES D&...

LES DETTES PROFESSIONNELLES D’UN ÉPOUX SONT DES DETTES PROPRES

Crédit à la consommation – Proportionnalité au besoin du ménage – solidarité entre époux.Aux termes de l’article 220 du Code civil : «Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.»

En conséquence, la solidarité n’a pas lieu entre époux pour les emprunts contractés sans le consentement de l’un des époux, encore que l’emprunt manifestement excessif a été utilisé pour des besoins autres que ceux de la famille, notamment pour une activité professionnelle.

La Cour de cassation a ainsi rejeté la solidarité évoqué à l’encontre d’un conjoint dont l’épouse avait imité la signature pour obtenir plusieurs prêts à la consommation qui avaient ensuite été utilisés pour financer son activité professionnelle. Les juges de cassation ont estimé que le fait que les fonds aient transité par le compte personnel de l’épouse ne permettait pas d’en déduire un consentement expresse auxdits prêts qui, au demeurant, n’avaient pas été utilisés pour les besoins du ménage.

Les juges du fond doivent donc établir le consentement expresse de chaque époux au contrat de prêt et / ou vérifier la proportionnalité des sommes empruntées au besoin de la vie courante du ménage.

La solidarité a donc été rejetée et le créancier ne pourra poursuivre que l’épouse ayant contracté les prêts:

«Attendu que pour condamner M. X… à rembourser à la société Cetelem les sommes restant dues au titre des deux contrats de crédit, alors que M. X… soutenait que sa signature avait été imitée par son épouse qui avait employé ces sommes pour les besoins de son activité commerciale, l’arrêt attaqué retient que les sommes prêtées ont été portées au crédit du compte personnel de M. X… et que celui-ci avait une parfaite connaissance de l’EURL Publicentre gérée par son épouse au profit de laquelle il a effectué, le 6 novembre 2003, un virement de 10 000€ ;
Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans relever le consentement exprès de M. X… à ces emprunts et sans rechercher si les fonds empruntés portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.»
(Cass. Civ.1, 14 avril 2010, n°08-15930).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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