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LES DETTES PROPRES D’UN EPOUX SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE DEDUITES LORS DU DIVORCE

Communauté de biens – Prêts à la consommation – Surendettement – Faute de gestion des biens communs – Divorce – Récompense de la communauté.

Aux termes de l’article 220 du Code de procédure civile : «Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »

L’épouse, mariée sous le régime légal de la communauté, qui a contracté, à l’insu de son époux, plusieurs prêts à la consommation utilisés à des fins inavouables est seule tenue à leur remboursement. Lorsque le conjoint a contribué au remboursement desdits prêts dans le cadre d’une procédure de surendettement, il est en droit de demander récompense à la communauté en cas de liquidation de celle-ci par suite d’un divorce.
La Cour de cassation a admis que les dépenses excessives de l’un des conjoints ayant conduit à une procédure de surendettement mettant le remboursement des prêts à la charge de la communauté constituent une faute de gestion. En conséquence, en cas de divorce les sommes supportées par la communauté doivent être inscrites au passif du conjoint fautif :
«Mais attendu qu’après avoir relevé qu’en souscrivant les 25 prêts à la consommation, l’épouse avait, en sus de l’apposition de sa signature, imité celle de son conjoint et pris des dispositions pour le laisser dans l’ignorance de cet endettement croissant, les juges d’appel ont constaté qu’elle ne donnait aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts ; qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel, qui a caractérisé la faute de gestion commise par l’épouse, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci ne saurait donc être accueilli.» (Cass. Civ1, 14 mars 2012, n°11-15369).
Dans cette affaire, l’épouse avait contracté pas moins de 25 prêts à la consommation à l’insu de son époux dont elle avait même imité la signature. Cet dernier n’a eu connaissance des différents prêts que lorsque leur remboursement était devenu insoutenable pour son épouse qui avait donc été obligée de les lui avouer afin que le couple puisse solliciter un plan de surendettement. Les différents prêts avaient donc été remboursés par la communauté dans le cadre du plan. Quelques années plus tard, le couple ayant divorcé l’époux avait, bien évidemment, demandé que la charge des prêts contractés par son ex-épouse à des fins inavoués et remboursés par la communauté soit portée au passif de celle-ci et que sa part du de la communauté soit réduite en conséquence. L’épouse qui avait contesté le partage opéré de cette façon avait d’abord été déboutée devant les juges du fonds avant que la Cour de cassation ne mette définitivement fin à ses espoirs.
C’est une décision de bons sens qui devrait résoudre définitivement la situation de nombreux couples. En effet, il paraît équitable que le conjoint qui, par ses excès, aura mis la communauté en difficulté en supporte les conséquences en cas de divorce. Le conjoint qui n’a pas participé aux emprunts excessifs et qui n’en a pas profité n’a pas à être handicapé dans sa nouvelle vie en traînant le poids des engagements erratiques de son ex-conjoint.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute action ou information.

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