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LES EFFETS DU CHEQUE SUBSISTEN...

LES EFFETS DU CHEQUE SUBSISTENT AU DECES OU A L’INCAPACITE DU TIREUR ET SONT OPPOSABLES A SES AYANTS DROIT

Les effets du chèque sans provision subsistent au décès du tireur et sont parfaitement opposables à ses ayants droits ; notamment le titre exécutoire délivré au bénéficiaire par l’huissier de justice sur justificatif du certificat de non-paiement établi par le tiré.

Dans cette affaire, un particulier émet un chèque et décède avant présentation à l’encaissement. Le chèque est rejeté pour défaut de provision. Deux titres exécutoires sont délivrés, sur le fondement du certificat de non-paiement délivré par le banquier tiré, à l’encontre des héritiers de l’auteur du chèque (les consorts X…). En vertu de ce titre, le bénéficiaire a obtenu du juge de l’exécution une inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble dépendant de la succession du tireur.

Les héritiers du tireur ont tenté d’obtenir une main levée de l’hypothèque en indiquant que :

«la délivrance d’un titre exécutoire en exécution de la procédure qu’institue l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, nécessite que le certificat de non-paiement soit notifié au tireur du chèque impayé, qui est ainsi mis en demeure de payer ; que, si le tireur du chèque impayé décède avant que le certificat de non-paiement puisse lui être signifié, le bénéficiaire ne peut obtenir la délivrance du titre exécutoire que vise l’alinéa 5 de l’article L. 131-73 et doit agir, dans les conditions du droit commun, contre les ayants droit du tireur.»

Le moyen est rejeté, par le juge d’appel suivi, par la Cour de cassation qui affirme que :

«Mais attendu que, selon l’article L. 131-36 du code monétaire et financier, ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux effets du chèque de sorte que c’est à l’ayant droit du tireur, venant à ses droits et obligations, que le certificat de non-paiement doit être signifié par l’huissier instrumentaire en vue de la délivrance d’un titre exécutoire conformément à l’article L. 131-73 du même code ; qu’ayant retenu que l’obligation subsiste, quand la provision s’avère insuffisante et que la persistance des effets du chèque ne peut exister que contre les héritiers qui, venant aux droits et obligations du tireur, se trouvent soumis au rapport cambiaire, la cour d’appel en a exactement déduit que les titres exécutoires ont été valablement délivrés aux consorts X… ; que le moyen n’est pas fondé.»
(Cass. Com, 3 juillet 2012, n°11-14227).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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