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LES EPOUX COMMUNS EN BIENS DOI...

LES EPOUX COMMUNS EN BIENS DOIVENT CONSENTIR ENSEMBLE AU NANTISSEMENT DU PLAN EPARGNE DU COUPLE

Gestion de patrimoine – Plan Epargne Actions (PEA) – Plan Epargne Populaire – Fonds commun de placement – Nantissement – Défaut de conseil du Conseiller financier – Responsabilité de la banque – Régime de la communauté légale – Engagements des époux.

Aux termes de l’article 1415 du Code civil: «Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.»

Afin de réduire le coût des garanties ou même éviter à l’emprunteur d’apporter des garanties parfois difficiles à trouver (hypothèque, cautionnement, etc.) le banquier peut lui proposer de prendre en nantissement son portefeuille de valeur mobilières. C’est ainsi que les Plans Epargne Action (PEA), les Plans Epargne populaire (PEP) les Fonds commun de Placement (FCP) etc., sont de plus en plus donnés en nantissement d’un prêt.

Le banquier qui prend un nantissement sur un portefeuille de valeurs mobilières doit requérir le consentement de chacun des époux dès lors que ce portefeuille appartient à la communauté.

En conséquence, le nantissement donné par un seul des époux est nul:

«Attendu que M. X…, président-directeur général de la société Jest group (la société), a affecté des parts de SICAV à la garantie solidaire du remboursement de toutes sommes que la société pourrait devoir à la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle vient la BNP Paribas (la banque) à concurrence de 4 000 000 francs ; que la société ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, la banque a assigné M. X… en réalisation du nantissement à laquelle le débiteur s’est opposé en invoquant sa nullité, les titres nantis étant communs et son épouse n’ayant pas consenti à l’acte (…).

Mais attendu que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l’article 1415 du Code civil ; que, dans le cas d’un tel engagement consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement exprès de l’autre, la caution, qui peut invoquer l’inopposabilité de l’acte quant à ces biens, reste seulement tenue, en cette qualité, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d’exécution de la garantie ; qu’ainsi l’arrêt est légalement justifié.»(Cass. Civ.1, 15 mai 2002, n°00-15298).

De même, le nantissement donné séparément par chaque des époux sera frappé de nullité :

«Attendu que le 8 novembre 1994, la BNP (la banque), créancière des sociétés Tolec et Vimec, dont M. X…, époux commun en biens, était le dirigeant, a obtenu, au profit de ces sociétés : de M. X…, un nantissement de diverses valeurs mobilières pour un montant de 982 800 francs, un nantissement d’un PEA d’une valeur de 503 301 francs, et de Mme X…, un nantissement d’un PEA de même valeur ; que les sociétés ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, la banque a assigné les époux X… devant le tribunal de commerce pour obtenir que les titres nantis lui soient attribués ; que les deux époux X… ont invoqué la nullité de leurs engagements (…).

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté, tant par motifs propres qu’adoptés, que les nantissements avaient été consentis unilatéralement par chaque époux, a justement estimé que ces actes n’établissaient pas à eux seuls, le consentement exprès de chacun des époux à l’engagement de caution de l’autre, de sorte que l’article 1415 du Code civil devait s’y appliquer.»(Cass. Civ.1, 15 mai 2002, n°00-13257).

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

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