Hi, How Can We Help You?

LES JUSTIFICATIFS DES CHARGES ...

LES JUSTIFICATIFS DES CHARGES DOIVENT ÊTRE TENUS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE

Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir tous les justificatifs des charges qu’il réclame au locataire. En outre, un mois avant la régularisation des charges il est également tenu d’envoyer un décompte au locataire et de tenir à sa disposition, pendant un mois, les justificatifs des charges.

Des locataires avaient reproché à leur bailleur de n’avoir pas mis à leur disposition les justificatifs des charges. Le bailleur a contesté cette position en affirmation que les locataires avaient eu connaissance des pièces justificatives lors d’une réunion ayant fait l’objet d’un procès verbal.

La Cour de cassation a précisé que la présence du locataire lors d’une réunion au cours de laquelle les pièces justificatives étaient disponibles ne satisfait pas à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, et le juge d’appel doit vérifier la «mise à disposition personnelle» des dites pièces :

«Attendu que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle ; qu’un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et que, durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ;

Attendu que pour débouter M. X… et Mme Y… de leur demande, le jugement retient que le délai d’un mois de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 a été respecté, ainsi qu’il résulte du compte-rendu de la réunion du 15 mai 2000 lors de laquelle Mme Y… était présente ainsi que les représentants du collectif des locataires ;

Qu’en statuant ainsi sans relever que la RIVP avait tenu à la disposition personnelle de M. X… et Mme Y… les pièces justificatives des charges durant le délai légal, le Tribunal a violé le texte susvisé.» (Cass. Civ.3, 28 janvier 2004, n°02-15810).

Le bailleur doit donc préciser dans sa lettre de régularisation qu’il tient les pièces justificatives à la «disposition personnelle » du locataire. Par contre, il peut soit imposer au locataire de venir les consulter sur place soit lui faire des copies à ses frais.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

3 Comments

  • nanou

    Bonsoir Monsieur,

    J’aimerais vous remercier pour ce rappel de loi que j’ai utilisé récemment avec ma régie. J’attends de leurs nouvelles.

    PS : puis-je vous signaler une « coquille » dans le titre de votre article => JUSTIFICATIFS et non JUSTICATIFS

    Meilleurs salutations.

    • Me SOME

      Bonjour,

      Merci pour votre lecture attentive.

      Très sincèrement,

  • nanou

    Bonsoir,
    C’est à nouveau nanou. Mes soucis avec ma régie ne se sont pas arrangés au contraire…
    Pourrie-vous svp me dire s’il est vrai (légal) que si le décompte des charges le justifie, je peux demander que les provisions diminuent ?
    Un grand merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    nanou

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *