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Les mentions doivent être rep...

Les mentions doivent être reproduites de la main de la caution et non par un tiers sous peine de nullité du cautionnement

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Les contestations sur la validité de l’engagement de caution sont courantes et ont donné lieu à une abondante jurisprudence. L’arrêt rendu le 13 mars 2012 par la Cour de cassation vient consolider une position bien connue, des praticiens du doit bancaire et de la consommation, et rappelle une évidence : c’est la caution qui doit reproduire de sa main les dispositions de l’article L341-2 du Code de la consommation et y apposer sa signature. Ainsi, l’acte de cautionnement sera frappé de nullité dès lors qu’il est avéré que les mentions ont été reproduites par un tiers et signé par la caution.

Dans cette affaire, un chef d’entreprise avait été assigné en paiement de différentes sommes dues par sa société et pour laquelle il s’était porté caution. Pour sa défense, il avait soulevé la nullité de l’acte de caution au motif que les mentions avaient été reproduites de la main de sa secrétaire et que lui n’avait fait que signer. La Haute Cour a suivi les juges d’appel qui avaient accueilli son moyen et annulé le cautionnement :

« Mais attendu qu’est nul l’engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation ; qu’ayant constaté que les mentions manuscrites de l’acte de caution avaient été rédigées par la secrétaire, la cour d’appel, en a exactement déduit que, même si la signature de la caution n’était pas contestée, l’acte devait être annulé ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches » (Cass.Com., 13 mars 2012, n°10-27804).

En conclusion, les banquiers doivent donc faire établir l’acte d’engagement par la caution en leur présence s’ils veulent éviter des surprises couteuses au moment de la mise en œuvre de la garantie.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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