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LES MENTIONS MANUSCRITES OBLIGATOIRES DU CAUTIONNEMENT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

La validité du cautionnement par une personne physique d’un engagement pris par un tiers auprès d’un professionnel, notamment un prêt bancaire, exige qu’elle recopie à l’identique les mentions manuscrites obligatoires du Code de la consommation.

Le cautionnement, en matière bancaire, est soumis à un formalisme légal strict qui exige que la caution personne physique écrive obligatoirement de sa main, les mentions prévues par l’article L.341-2 du Code de la consommation:

« En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »»

Par contre,la validité de l’engagement solidaire nécessite la reproduction des termes de l’article L.341-3 du même Code :

« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… »

La méconnaissance de ces dispositions d’ordre public est susceptible d’entrainer la nullité de l’engagement. Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation l’a fermement rappelé aux banquiers.

Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation à préciser que les mentions prévues par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation devaient être reproduites par toute personne physique, qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, sans considération des rapports entre la caution et le cautionné. Dans cette affaire, la Haute juridiction a censuré une décision de la Cour d’appel de Caen (11 décembre 2008) qui avait estimé, à tort, que les mentions légales devaient pas être reproduites de la main des cautions parce qu’elles étaient associées et gérantes de la société dont elles garantissaient le remboursement du prêt. L’arrêt d’appel a été cassé aux motifs que:

«Attendu que pour déclarer valables les engagements de caution souscrits par M. et Mme Y… sans la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d’appel a retenu que cette disposition n’était pas applicable aux cautions en raison de leur qualité d’associés et de gérants des sociétés garanties ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors que la mention manuscrite prévue par ce texte doit être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, la cour d’appel a violé ledit texte.» (Cass. Civ.1, 8 mars 2012 n°09-12246).

La Cour de cassation avait déjà rappelé que la reproduction des mentions de l’article L341-2 était obligatoire sans considération de la qualité avertie de la caution ou de la nature commerciale de l’engagement :

«Attendu que le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles ;
Attendu que pour condamner la caution à verser au créancier une certaine somme, l’arrêt retient, par motifs propres, que le cautionnement ne relève pas du champ d’application de ces textes au motif que la société ne pouvait être regardée comme un créancier professionnel, dès lors qu’elle avait pour activité la vente de matériaux de construction et non celle d’un établissement de crédit, qui prête de l’argent ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que l’engagement de caution était la contrepartie du financement de l’achat de matériaux, ce dont il résulte que la créance litigieuse est née dans l’exercice de la profession de la société créancière, la cour d’appel a violé les textes susvisés.» (Cass. Com, 10 janvier 2012, n°10-26630).

L’engagement de cautionnement est également frappé de nullité lorsque les mentions manuscrites comportent des omissions, ajouts ou modification. Elles doivent être identiques aux mentions légales :

«Mais attendu que la nullité d’un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution n’est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle ce défaut d’identité résulterait d’erreur matérielle.»(Cass. Civ.1, 5 avril 2011, n°09-14358).

Les parties ne peuvent pas non plus convenir d’un texte au contenu très éloigné des mentions légales. En conséquence, les conclusions de la personne physique qui admet s’être portée caution ne peuvent servir d’aveux judiciaire ou comme commencent de preuve dès lors que les mentions manuscrites de l’engagement de caution ne sont pas conformes aux exigences légales. L’acte doit être déclaré nul :

«Attendu que pour dire que Mme X… s’était valablement engagée en qualité de caution et la condamner, l’arrêt, après avoir constaté qu’elle avait porté de sa main sur l’acte du 18 janvier 2005 la mention  » Bon pour accord exprès au cautionnement donné à hauteur de la somme de 60 000 euros couvrant le principal, tous les intérêts, frais, commissions et accessoires y compris toute indemnité de résiliation anticipée comme indiqué ci-dessous  » suivie de sa signature, retient que, dans ses conclusions du 22 septembre 2006, Mme X… a reconnu implicitement son engagement en qualité de caution et que cet aveu, extérieur à l’acte, constitue l’élément extrinsèque venant parfaire le commencement de preuve par écrit résultant de l’acte ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.»
(Cass. Com 28 avril 2009, n°08-11616).

Il est arrivé que la Cour de cassation partage la poire en deux lorsque les conditions du cautionnement solidaire ne sont pas réunies, en décidant que le cautionnement n’est pas nul mais que le banquier ne peut se prévaloir que d’un cautionnement simple. Ce qui soulage quand même la caution puisqu’elle peut alors bénéficier de la discussion et de la division des poursuites. En l’espèce, une personne physique s’était portée caution en garantie d’un prêt accordé à une société par la BNP Paribas. L’engagement de caution était conforme à l’article L.341-2 du Code de la consommation, mais les mentions pour l’engagement solidaire prévues par l’article L.341-3 du Code de la consommation n’avaient pas été reproduites à l’identique. La Cour a jugé que l’engagement de caution n’était pas nul mais devait s’analyser comme un cautionnement simple :

« Mais attendu qu’ayant constaté que l’engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d’appel a retenu que la sanction de l’inobservation de la mention imposée par l’article L. 341-3 du même code ne pouvait conduire qu’à l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité et en a exactement déduit que l’engagement souscrit par la caution demeurait valable en tant que cautionnement simple.»(Cass. Com., 8 mars 2011, n°10-10699).

La Cour d’appel de Rennes est allée plus loin dans la protection de la caution. En effet, par une interprétation stricte des textes légaux, elle a prononcé la nullité d’un cautionnement solidaire, au motif qu’en rédigeant les dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation séparés d’une virgule, le texte ainsi obtenu était devenu incompréhensible pour la caution, qui n’avait donc pas compris la portée de son engagement (CA Rennes, Chambre B, 22 janvier 2010, n°08-08806. La Cour de cassation a censuré la décision d’appel :

«Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’apposition d’une virgule entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité n’affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales, la cour d’appel a violé les textes susvisés» (Cass. Com., 5 avril 2011 n°10-16426).

Les Cours d’appel de Bourges et de Paris ont néanmoins résisté à cette position de la Haute cour en frappant de nullité, dans des cas espèces similaires à celle soumise à la Cour d’appel de Rennes, un cautionnement solidaire formé par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code la consommation séparés par un point et précédés de la signature de la caution.

La Cour d’appel de Bourges indique que, suivant les dispositions légales, la caution doit «à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci» (CA Bourges Chambre civile, 1er juillet 2010, n°10.00126 ; F c/ SA Crédit Industriel).

La Cour d’appel de Paris constate que, outre les mentions manuscrites de l’article L341-2 du Code la consommation, les cautions ont ajouté la mention:

« en renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec la société …emprunteur, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement la société …emprunteur ».

Cette mention manuscrite n’est pas conforme aux exigences du texte précité et le cautionnement est entaché de nullité. (CA Paris, Civ. 15B, 5 mars 2009, n°07/08612).

Très clairement, les Cours d’appel de Bourges et de Paris estiment que les mentions manuscrites portant sur le cautionnement doivent être rédigées et précédées de la signature de la caution, séparément des mentions sur la solidarité qui doivent être également précédées de la signature de leur auteur.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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