Hi, How Can We Help You?

LES OCCUPANTS LEGITIMES D&rsqu...

LES OCCUPANTS LEGITIMES D’UNE COPROPRIETE ONT DROIT A UN TRAITEMENT EGAL

La copropriété qui a autorisé l’installation d’un commerce commet un abus de droit lorsqu’elle refuse l’installation d’un équipement nécessaire à l’exploitation du fonds, en l’espèce un climatiseur conforme à la réglementation en matière de bruit. La Cour de cassation a précisé à cette occasion que la copropriété doit à «tous ses occupants légitimes un traitement égal»:

«Attendu qu’ayant relevé que l’activité de Mme Y… était autorisée par le règlement de copropriété et que la copropriété devait à tous ses occupants légitimes un traitement égal, que l’installation d’une climatisation était nécessaire, selon l’expert, à l’exploitation du commerce de celle-ci, laquelle, conforme à la réglementation concernant le bruit, n’empiétait pas plus sur les parties communes que l’appareil de climatisation du fleuriste voisin, se trouvant dans le même alignement, la cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le refus opposé par l’assemblée générale était abusif et retenir que le préjudice causé à cette locataire dans son exploitation pouvait être réparé par l’octroi à la locataire de l’autorisation d’installation.» (Cass. Civ.3, 16 juin 2009, 08-16069).

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *