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LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE LA SOCIETE CAUTIONNEE SONT PRISES EN COMPTE DANS L’APPRECIATION DES FACULTES CONTRIBUTIVES DE LA CAUTION GERANTE

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Dans un arrêt du 4 mai 2012, la Chambre civile 1 de la Cour de cassation a estimé que les perspectives d’évolution de la société cautionnée pouvaient être prises en compte par le juge dans l’appréciation des facultés contributives du dirigeant qui s’est porté caution auprès d’un établissement bancaire ou de crédit. La décision est la suivante :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 17 février 2010), que le 17 novembre 2005 M. X…, gérant de la société Appli poudres, s’est porté caution solidaire à hauteur de 75 000 euros du prêt d’un montant de 150 000 euros consenti à la société par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France ; que la société créée par M. X… a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, en raison des dysfonctionnements affectant le matériel acheté ; que M. X… qui soutenait le caractère disproportionné de son engagement de caution, a été condamné au paiement de la somme de 75 000 euros ;

Attendu qu’appréciant souverainement les facultés contributives de M. X… au regard, notamment, des perspectives de développement de l’entreprise qu’il avait créée, la cour d’appel a estimé que le cautionnement souscrit par celui-ci n’était pas disproportionné à ses biens et revenus ; que c’est cette appréciation, qui est souveraine, qu’en ses diverses branches le moyen tente, en réalité, de contester ; qu’il ne peut donc être accueilli. » (Cass. Civ.1, 4 mai 2012, n°11-11461)

Cet arrêt marque un tournant important quant à l’appréciation du cautionnement disproportionné. En effet, l’article L341-5 du Code de la consommation dispose que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

sur le fondement de cette disposition, le caractère disproportionné du cautionnement s’appréciait donc au regard des revenus et des biens de la caution au moment de son engagement et/ou au moment où il est appelé en garantie.

Désormais, la situation change, défavorablement, pour la caution dirigeante dans la mesure où l’arrêt de 2012 vient dire que les perspectives d’évolution de la société sont des critères d’évaluation du patrimoine de la caution. autrement dit, le chef d’entreprise qui cautionnerait une entreprise florissante ne pourra pas voir son engagement déclaré disproportionné en cas de faillite de sa société et même s’il n’avait aucun bien ni revenus pouvant couvrir le remboursement de la créance garantie: la bonne santé financière de son entreprise permettait au banquier de croire que la caution s’enrichirait et pourra donc supporter le remboursement des sommes garanties !

C’est une décision qui interprète un peu trop largement l’esprit de l’article L341-5 du Code de la consommation.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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