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L’ordinateur d’un ...

L’ordinateur d’un débiteur au chomage est inssaisissable parce que nécessaire à la recherche d’un emploi

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Marcelin SOME votre avocat au barreau de Lyon

Les articles L 112-2 et R 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution fixent une liste de biens déclarés insaisissables comme étant nécessaire à la vie de famille ou à l’activité professionnelle du débiteur.

Dans un arrêt du 28 juin 2012, la Chambre commerciale de la Haute Cour est venue indiquer que l’ordinateur d’un chômeur doit être considéré comme un outil nécessaire l’exercice d’une activit

é professionnelle et est donc insaisissable. Le créancier poursuivant doit rendre cet ordinateur.

Les termes de la décision sont les suivants:

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… Hamida ayant fait pratiquer à l’encontre de M. Y… une saisie-vente et une saisie-attribution en exécution d’un arrêt d’une cour d’appel, ce dernier a contesté devant un juge de l’exécution la validité de ces mesures ;

Attendu que pour débouter M. Y… de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu’il est sans emploi;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Com, 28 juin 2012, n°11-15055).

La Haute Cour fait preuve d’une grande largesse dans l’interprétation de l’esprit de loi. En effet, il est convaincant que l’ordinateur d’un chômeur lui sert à retrouver un emploi, par contre il est excessif de conclure qu’il est pour lui un instruments de travail…puisqu’il est sans emploi ! A moins de considérer la recherche d’emploi comme un travail…

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute information ou action.

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