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PLUS DE 3 MOIS DE DECOUVERT DU COMPTE COURANT OBLIGE LE BANQUIER A FAIRE UNE OFFRE DE PRÊT AU TITULAIRE DU COMPTE

En cas découvert, même autorisé, en compte courant de plus de trois mois, le banquier doit adresser une offre de crédit au titulaire du compte sous peine de perdre les intérêts conventionnels.

En vertu des articles L311-1 4° et L311-2 du Code de la consommation le découvert, même autorisé, d’une durée de plus de trois (3) mois doit être régularisé par une offre écrite de crédit faite par la banque au titulaire du compte débiteur dans les conditions des articles L.311-11 & suivants. Néanmoins, la banque peut choisir de clôturer le compte après mise en demeure.

Si le banquier ne fait pas d’offre de crédit et garde le compte débiteur fonctionnel, il court le risque de perdre le droit aux intérêts conventionnels par application de l’article L312-33 du même Code.

Par une décision du 7 février 2012, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui avait méconnu ces dispositions légales en ces termes :

«Attendu que pour condamner M. Jean-Louis X… à payer à la caisse la somme de 1 246,87 euros au titre du solde du compte ouvert le 11 janvier 1990, l’arrêt, après avoir fait ressortir que des frais bancaires avaient été portés au débit du compte, retient qu’il doit être fait application de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dès lors qu’il n’a pas été formalisé d’offre régulière de crédit au-delà de trois mois de découvert constant, alors qu’il ressortait des relevés de compte que le solde était resté constamment débiteur entre le 20 octobre 2005 et le 31 mai 2007 et que la sanction du non-respect de ces dispositions est la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 311-33 du code de la consommation ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le prêteur qui n’a pas présenté au titulaire d’un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû, la cour d’appel a violé le texte susvisé.»
(Cass.Com., 7 février 2012, n°11-10267).

En l’espèce, Monsieur X., exploitant agricole, avait ouvert le 11 janvier 1990 un compte courant auprès de la Caisse de crédit Agricole du Nord. Monsieur X., ayant connu de sérieux problèmes financiers le compte était resté constamment à découvert entre le 20 octobre 2005 et le 31 mai 2007 sans que la Caisse Agricole ne le saisisse d’une offre de crédit pour régulariser la situation. La banque lui avait également consenti plusieurs prêts professionnels qu’il n’arrivait plus à rembourser. Assigné en paiement des prêts octroyés et du solde débiteur du compte courant, Monsieur X., opposa reconventionnellement à la Caisse de Crédit la déchéance au droit aux intérêts conventionnels. La décision de la Cour d’appel qui avait rejeté la demande de Monsieur X., a donc été annulée par la cour de cassation.

L’objectif poursuivi est bien évidement de protéger le consommateur contre les intérêts sur découvert, autorisé ou non, qui peuvent être parfois très élevés. Par l’offre de prêt, le banquier est obligé de ramener le taux d’intérêt à un niveau prévu par les indices de la banque de France, en fonction du montant du prêt ou du découvert en cours. Si le banquier ne procède pas à cette régularisation il perd définitivement le bénéfice du taux conventionnel. Ce qui est une vraie sanction pour lui.

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

14 Comments

  • nacache

    bonjour
    j’ai un decouvert de 600€ et malgre que j’ai comble le decouvert le meme jour par cheque et ce meme jour mon conseille me prends 85€ de compte anomalie je travaille pour une personne handicape et j’ai un petit compte est normal de prelevent tant de compte anomalie je trouve cela revoltant
    merci de me conseiller sur les procedures a suivre
    merci par avance
    PS: j’ai vu par rapport aux abus bancaires le gouvernement avait statue et limite un forfait justement sur les petits comptes
    cordialement

    • Me SOME

      Bonjour,

      Les autorisation de découvert sont assujettis à des taux d’intérêts en fonction de la durée et du montant du découvert. Ces taux figurent dans les conditions générales. Lorsque vous dépassez le découvert autorisé la banque peut vous appliquer des frais forfaitaires: La somme de 85€ correspond peut-être des commissions d’intervention pour dépassement du découvert autorisé. Elle est sûrement indiquée dans les conditions tarifaires de la banque.
      Je comprends votre amertume, mais si cette somme de 85€ est indiquée dans les conditions tarifaires de la banque, vous aurez du mal a obtenir son remboursement.
      Par ailleurs, vous risquez de vous voir facturer bientôt (si ce n’est déjà fait) les intérêts correspondant au nombre de jours de découvert.

      Effectivement, il y a un projet de loi qui envisage de réduire les frais de découvert (frais d’intervention, commission, etc.). Mais la loi à venir ne pourra pas s’appliquer à votre situation puisqu’elle n’aura pas un effet rétroactif.

      Très sincèrement,

  • Jeremy Machin

    Bonjour,

    Mon comte courant est actuellement à découvert depuis presque 85 jours, donc il me semble que j’arrive dans la situation de découvert de type 3. Les frais de rejet, commisssion..etc sont extrement cher. Je ne sais plus comment m’y prendre pour régulariser ma situation tout en sachant qu’il sagit dun gros retard de trésorerie du à 2 mois sans salaire pour cause de maladie. Mon épouse est en libérale et n’a percu aucun revenu pendant sa maladie.

    Bref quel recours peut on avoir?

    Merci pour votre réponse.

    • Me SOME

      Une lettre à votre banquier attirant son attention sur le dysfonctionnement de votre compte suffira à le faire réagir. Soit il vous fait une offre de prêt pour régulariser la situation (couvrir le découvert) soit il clôture le compte. Les sommes que la banque peut percevoir au titre des frais de rejet, commission et autres frais d’intervention sont très encadrés. Si les frais prélevés au titre du découvert sont excessifs la banque pourra être condamnée à les rembourser.

  • boulanger

    Bonjour

    Voila je suis en depassement de mon decouvert autoriser depuis maintenant 54 jours et y serai encore avant la fin des 3 mois mon banquier refuse de me faire un pret pour remettre mon compte en positif il me propose juste d’ajuster mon decouvert autoriser au montan du solde de mon compte mais le probleme est que cela ne resoudra pas mon probleme que je serai toujours en moin au delas des 3 mois prévu par la loi

    Que puisje faire

    Cordialement

    Boulanger Thomas

    • Me SOME

      En vous proposant d’ajuster votre découvert en compte courant au solde débiteur de votre compte, votre banquier vous fait justement une offre de crédit pour couvrir votre découvert et remettre le compte à l’équilibre. Il a satisfait à ses obligations légales. Bien évidement, si vous n’avez aucun revenu si des frais doivent y être prélevés vous serez donc de nouveau à découvert très rapidement. Mais ce sera un nouveau découvert qu’il devra à nouveau combler s’il atteint 3 mois par un autre ajustement ou alors clôturer le compte.

      • Sanzo

        En cas de clôture de compte, les sommes dues sont-elles arrêtées ou elles sont majorées indéfinitivement jusqu’à leur remboursement ?

        • Me SOME

          Madame Monsieur,
          Le découvert en compte courant est une offre de crédit soumis à un taux d’intérêt qui figure sur la convention d’ouverture de compte et/ou sur les relevés de compte bancaire. Ce taux d’intérêt peut être très élevé en fonction du montant du découvert. Par conséquent, après clôture du compte les sommes dues produisent des intérêts jusqu’à paiement complet.Plus vous tardez à rembourser plus les intérêts viennent augmenter votre dette.

          Très sincèrement,

  • Julie

    Bonjour j’ai un découvert de 500€ que je n’arrive pas à régulariser, qu’est ce que je risque? Vont ils prélever sur le compte de mon mari? Car il n’est pas au courant. Merci

    • Me SOME

      La banque ne peut pas faire un prélèvement sur le compte de votre époux pour couvrir votre découvert sauf s’il s’agit d’un compte joint ou commun…

  • GABRIEL

    Bonjour
    ma banque fais traîner les choses cela fais plus de 6 mois que je suis a découvert sur un compte qui ne me sert plus, rien ne m’as ete proposer et il on doubler la dettes en frais bancaire.

    pouvez vous me dire a qui m’adresser pour que j’obtienne l’application de la loi lagarde. et que l’on me propose une offre de crédit.

    Bien cordialement

    • Me SOME

      Monsieur,
      Effectivement la lenteur de la banque n’est pas normale vu le solde débiteur de votre compte.
      Je vous demande prendre contact avec mon cabinet pour résoudre cette difficulté.

      Très sincèrement,

  • cheiker

    la SG m’a tout enlevé en octobre 2017 autorisation de découvert et changement de carte alors que mon compte revenait positif a chaque mois quand j’avais mon salaire. JE l’ai ai quitté et ouvert un compte ailleurs avec mon salaire dessus. Depuis 217 mon compte est à découvert de 3700 avec les frais bancaire j ‘ai demande un échéancier ils ne répondent pas comment faire

    cordialement

  • Melanie

    Bonjour
    Je suis à plus de 3 mois de découvert donc la banque m’a fait une mise en demeure et ma retirer mon autorisation de découvert.
    Depuis je n’arrive pas à repasser dans le vert pour me permettre de retrouver un découvert autorisé.
    La banque ou je suis ne m’a pas proposé un prêt mais me demande en permanence de remettre mon compte à jour avec des courriers.
    Je suis tellement pris à la gorge que aujourd’hui je vient d’avoir ma conseillère qui m’a clairement dit que plus aucuns prélèvements allait passé et qu’elle pouvait pas faire le virement de mon loyer à mon propriétaire.
    Que faire pour sortir de ce cauchemar.
    Cordialement

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