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PLUS DE 3 MOIS DE DECOUVERT DU COMPTE COURANT OBLIGE LE BANQUIER A FAIRE UNE OFFRE DE PRÊT AU TITULAIRE DU COMPTE

En cas découvert, même autorisé, en compte courant de plus de trois mois, le banquier doit adresser une offre de crédit au titulaire du compte sous peine de perdre les intérêts conventionnels.

En vertu des articles L311-1 4° et L311-2 du Code de la consommation le découvert, même autorisé, d’une durée de plus de trois (3) mois doit être régularisé par une offre écrite de crédit faite par la banque au titulaire du compte débiteur dans les conditions des articles L.311-11 & suivants. Néanmoins, la banque peut choisir de clôturer le compte après mise en demeure.

Si le banquier ne fait pas d’offre de crédit et garde le compte débiteur fonctionnel, il court le risque de perdre le droit aux intérêts conventionnels par application de l’article L312-33 du même Code.

Par une décision du 7 février 2012, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui avait méconnu ces dispositions légales en ces termes :

«Attendu que pour condamner M. Jean-Louis X… à payer à la caisse la somme de 1 246,87 euros au titre du solde du compte ouvert le 11 janvier 1990, l’arrêt, après avoir fait ressortir que des frais bancaires avaient été portés au débit du compte, retient qu’il doit être fait application de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dès lors qu’il n’a pas été formalisé d’offre régulière de crédit au-delà de trois mois de découvert constant, alors qu’il ressortait des relevés de compte que le solde était resté constamment débiteur entre le 20 octobre 2005 et le 31 mai 2007 et que la sanction du non-respect de ces dispositions est la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 311-33 du code de la consommation ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le prêteur qui n’a pas présenté au titulaire d’un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû, la cour d’appel a violé le texte susvisé.»
(Cass.Com., 7 février 2012, n°11-10267).

En l’espèce, Monsieur X., exploitant agricole, avait ouvert le 11 janvier 1990 un compte courant auprès de la Caisse de crédit Agricole du Nord. Monsieur X., ayant connu de sérieux problèmes financiers le compte était resté constamment à découvert entre le 20 octobre 2005 et le 31 mai 2007 sans que la Caisse Agricole ne le saisisse d’une offre de crédit pour régulariser la situation. La banque lui avait également consenti plusieurs prêts professionnels qu’il n’arrivait plus à rembourser. Assigné en paiement des prêts octroyés et du solde débiteur du compte courant, Monsieur X., opposa reconventionnellement à la Caisse de Crédit la déchéance au droit aux intérêts conventionnels. La décision de la Cour d’appel qui avait rejeté la demande de Monsieur X., a donc été annulée par la cour de cassation.

L’objectif poursuivi est bien évidement de protéger le consommateur contre les intérêts sur découvert, autorisé ou non, qui peuvent être parfois très élevés. Par l’offre de prêt, le banquier est obligé de ramener le taux d’intérêt à un niveau prévu par les indices de la banque de France, en fonction du montant du prêt ou du découvert en cours. Si le banquier ne procède pas à cette régularisation il perd définitivement le bénéfice du taux conventionnel. Ce qui est une vraie sanction pour lui.

Maître Marcelin SOME reste à votre disposition pour toute information ou action.

19 Comments

  • nacache

    bonjour
    j’ai un decouvert de 600€ et malgre que j’ai comble le decouvert le meme jour par cheque et ce meme jour mon conseille me prends 85€ de compte anomalie je travaille pour une personne handicape et j’ai un petit compte est normal de prelevent tant de compte anomalie je trouve cela revoltant
    merci de me conseiller sur les procedures a suivre
    merci par avance
    PS: j’ai vu par rapport aux abus bancaires le gouvernement avait statue et limite un forfait justement sur les petits comptes
    cordialement

    • Me SOME

      Bonjour,

      Les autorisation de découvert sont assujettis à des taux d’intérêts en fonction de la durée et du montant du découvert. Ces taux figurent dans les conditions générales. Lorsque vous dépassez le découvert autorisé la banque peut vous appliquer des frais forfaitaires: La somme de 85€ correspond peut-être des commissions d’intervention pour dépassement du découvert autorisé. Elle est sûrement indiquée dans les conditions tarifaires de la banque.
      Je comprends votre amertume, mais si cette somme de 85€ est indiquée dans les conditions tarifaires de la banque, vous aurez du mal a obtenir son remboursement.
      Par ailleurs, vous risquez de vous voir facturer bientôt (si ce n’est déjà fait) les intérêts correspondant au nombre de jours de découvert.

      Effectivement, il y a un projet de loi qui envisage de réduire les frais de découvert (frais d’intervention, commission, etc.). Mais la loi à venir ne pourra pas s’appliquer à votre situation puisqu’elle n’aura pas un effet rétroactif.

      Très sincèrement,

  • Jeremy Machin

    Bonjour,

    Mon comte courant est actuellement à découvert depuis presque 85 jours, donc il me semble que j’arrive dans la situation de découvert de type 3. Les frais de rejet, commisssion..etc sont extrement cher. Je ne sais plus comment m’y prendre pour régulariser ma situation tout en sachant qu’il sagit dun gros retard de trésorerie du à 2 mois sans salaire pour cause de maladie. Mon épouse est en libérale et n’a percu aucun revenu pendant sa maladie.

    Bref quel recours peut on avoir?

    Merci pour votre réponse.

    • Me SOME

      Une lettre à votre banquier attirant son attention sur le dysfonctionnement de votre compte suffira à le faire réagir. Soit il vous fait une offre de prêt pour régulariser la situation (couvrir le découvert) soit il clôture le compte. Les sommes que la banque peut percevoir au titre des frais de rejet, commission et autres frais d’intervention sont très encadrés. Si les frais prélevés au titre du découvert sont excessifs la banque pourra être condamnée à les rembourser.

  • boulanger

    Bonjour

    Voila je suis en depassement de mon decouvert autoriser depuis maintenant 54 jours et y serai encore avant la fin des 3 mois mon banquier refuse de me faire un pret pour remettre mon compte en positif il me propose juste d’ajuster mon decouvert autoriser au montan du solde de mon compte mais le probleme est que cela ne resoudra pas mon probleme que je serai toujours en moin au delas des 3 mois prévu par la loi

    Que puisje faire

    Cordialement

    Boulanger Thomas

    • Me SOME

      En vous proposant d’ajuster votre découvert en compte courant au solde débiteur de votre compte, votre banquier vous fait justement une offre de crédit pour couvrir votre découvert et remettre le compte à l’équilibre. Il a satisfait à ses obligations légales. Bien évidement, si vous n’avez aucun revenu si des frais doivent y être prélevés vous serez donc de nouveau à découvert très rapidement. Mais ce sera un nouveau découvert qu’il devra à nouveau combler s’il atteint 3 mois par un autre ajustement ou alors clôturer le compte.

      • Sanzo

        En cas de clôture de compte, les sommes dues sont-elles arrêtées ou elles sont majorées indéfinitivement jusqu’à leur remboursement ?

        • Me SOME

          Madame Monsieur,
          Le découvert en compte courant est une offre de crédit soumis à un taux d’intérêt qui figure sur la convention d’ouverture de compte et/ou sur les relevés de compte bancaire. Ce taux d’intérêt peut être très élevé en fonction du montant du découvert. Par conséquent, après clôture du compte les sommes dues produisent des intérêts jusqu’à paiement complet.Plus vous tardez à rembourser plus les intérêts viennent augmenter votre dette.

          Très sincèrement,

  • Julie

    Bonjour j’ai un découvert de 500€ que je n’arrive pas à régulariser, qu’est ce que je risque? Vont ils prélever sur le compte de mon mari? Car il n’est pas au courant. Merci

    • Me SOME

      La banque ne peut pas faire un prélèvement sur le compte de votre époux pour couvrir votre découvert sauf s’il s’agit d’un compte joint ou commun…

  • GABRIEL

    Bonjour
    ma banque fais traîner les choses cela fais plus de 6 mois que je suis a découvert sur un compte qui ne me sert plus, rien ne m’as ete proposer et il on doubler la dettes en frais bancaire.

    pouvez vous me dire a qui m’adresser pour que j’obtienne l’application de la loi lagarde. et que l’on me propose une offre de crédit.

    Bien cordialement

    • Me SOME

      Monsieur,
      Effectivement la lenteur de la banque n’est pas normale vu le solde débiteur de votre compte.
      Je vous demande prendre contact avec mon cabinet pour résoudre cette difficulté.

      Très sincèrement,

  • cheiker

    la SG m’a tout enlevé en octobre 2017 autorisation de découvert et changement de carte alors que mon compte revenait positif a chaque mois quand j’avais mon salaire. JE l’ai ai quitté et ouvert un compte ailleurs avec mon salaire dessus. Depuis 217 mon compte est à découvert de 3700 avec les frais bancaire j ‘ai demande un échéancier ils ne répondent pas comment faire

    cordialement

  • Melanie

    Bonjour
    Je suis à plus de 3 mois de découvert donc la banque m’a fait une mise en demeure et ma retirer mon autorisation de découvert.
    Depuis je n’arrive pas à repasser dans le vert pour me permettre de retrouver un découvert autorisé.
    La banque ou je suis ne m’a pas proposé un prêt mais me demande en permanence de remettre mon compte à jour avec des courriers.
    Je suis tellement pris à la gorge que aujourd’hui je vient d’avoir ma conseillère qui m’a clairement dit que plus aucuns prélèvements allait passé et qu’elle pouvait pas faire le virement de mon loyer à mon propriétaire.
    Que faire pour sortir de ce cauchemar.
    Cordialement

  • sini

    bonjour,
    je suis a decouvert de 1500 euros a la socram banque depuis 7 mois,et un decouvert autorisé de 1000.J ai recu un courrier a peine hier me donnant 1 mois pour regulariser,alors que cela me sera impossible.Durant cette periode je n ai recu aucun autre courrier.
    est ce normal de n avoir recu qu un seul courrier?
    Mon mari veut se desolidariser de ce compte,qui est un compte joint,mais que j ai ouvert sans difficulté seule chez mon assureur

    merci pour votre reponse

    • Me SOME

      Madame,
      La banque n’est pas obligé de vous envoyer plusieurs lettres de mise en demeure. Une seule suffit. Par contre, si elle ne le fait pas dans le délai de 3 mois du découvert elle perd le droit aux intérêts et aux frais divers. Vous pouvez donc écrire à votre banque pour réclamer les sommes prélevées à partir du 4e mois de votre découvert. En cas de désaccord, je vous conseille de faire appel à un avocat compétent en droit bancaire et droit de la consommation.
      Cordialement,

  • Diologent

    Bonsoir,
    Mon compte est à découvert depuis 4 mois, la banque m’a annulé mon autorisation de découvert il y a 2 mois. Depuis le début de ce decouvert, nous faisons beaucoup d’efforts et nous avons réussi à le réduire de moitié. Il nous reste encore 560€ à recouvrir. Nous nous sommes engagés à le réduire tous les mois et c’est ce que nous faisons. Ma conseillère me demande d’aller piocher dans des réserves d’argent du genre sofinco, cofidis, ce que je refuse de faire car notre situation est délicate en ce moment. Mon mari a été licencié pour raison de santé en octobre 2019 et moi je suis jeune auto-entrepreneur. Nous devions mettre en place un plan d’apurement pour limiter les frais dûs au découvert non autorisé mais le covid 19 est venu tout chambouler. J’ai perdu tous mes contrats à cause de la crise sanitaire et mon agence a été fermée car il y avait une suspicion de cas. J’ai eu un contact avec un conseiller d’une autre agence qui prenait le relais de la mienne et je lui ai demandé de mettre en suspens mon crédit immobilier et mon prêt travaux, ce qu’il a fait étant donné la situation actuelle en France. Mon agence a réouvert il y a 1 semaine, ma conseillère m’a contacté et je l’ai informé de ce qui a été fait pendant son absence. Je lui dis que cela me permettra aussi de rembourser plus vite que prévu initialement. Elle me répond ok et aujourd’hui je reçois une mise en demeure en AR me demandant de couvrir le découvert sous 8 jours. En la contactant pour avoir des explications, elle m’apprend qu’elle n’y peut rien, que de toute façon comme on ne pourra pas régulariser dans les délais nous allons être fichés sur le fichier des incidents de paiement et que nous allons continuer à recevoir des courriers en AR que nous devrons payer. Je lui ai rappelé que nous avions un accord et que nous n’étions pas responsables des conséquences du covid 19. Elle a reconnu qu’effectivement nous n’avons pas eu de chance car sans ça, tout se serait passé différemment mais quoi qu’il en soit, la banque ne fera pas de geste vis-à-vis de nous.
    Que puis-je faire svp?
    Merci d’avance
    Cordialement

  • Franck

    Bonjour,
    J’ai un solde débiteur de plus de 1.500€ depuis plus de 3 mois. J’ai reçu des courriers de relance de la part de la banque. Par la suite j’ai proposé un échéancier de remboursement du solde débiteur sur 10mois à la banque qui a accepté en m’envoyant une confirmation par mail. J’ai commencé chaque mois à virer sur le compte le montant prévu dans l’échéancier. Mais la banque me facture toujours des intérêts de solde débiteur non autorisé de 16%. Hors la banque ne m’a jamais proposé une offre de crédit. Est-ce normal d’avoir des intérêts au taux de dépassement de découvert alors que la situation fait déjà plus de 3 mois ?
    Merci pour votre retour.

    • Me SOME

      Monsieur,
      Effectivement, votre banque aurait du vous faire une offre de crédit pour solder le découvert. Dans la mesure où cela n’a pas été fait, la banque ne peut pas vous facturer les intérêts conventionnels et les différents frais occasionnés par le découvert.

      Cordialement,

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