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REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET CAUTIONNEMENT DE COMPTE COURANT

Dans le cadre du redressement judiciaire du débiteur principal, le créancier ne peut poursuivre la caution garante du remboursement du solde du compte courant qu’à condition que ledit compte ait été clôturé. Au visa des anciens articles 2013 et 2036 devenus les articles 2290 et 2313 du Code civil et des articles 56 et 60 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi de 2005, la Cour de cassation a rendu la décision suivante :

«Attendu que l’arrêt condamne M. X… à payer à la banque, outre le solde du compte courant à concurrence du montant de l’engagement de la caution, les intérêts de ce solde à compter du 27 octobre 1990, date de réception de la mise en demeure adressée à la caution ;
Attendu qu’en statuant ainsi alors que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, sans préciser à quelle date le compte courant avait été clôturé, le solde de ce compte n’étant exigible de la caution qu’à partir de cette clôture, ce dont il résulte que les intérêts dont la caution était tenue sur le fondement de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil n’étaient dus qu’à la double condition que le compte eût été clôturé et que la caution eût été mise en demeure, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.»
(Cass. Com., 16 avril 1996, n°94-14250 ; aussi Cass. Com., 3 janvier 1995, n°90-19832).

Cette jurisprudence, peu connue, assoupli la situation de la caution solidaire qui ne peut pas, par exemple, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire se prévaloir des dispositions du plan de continuation adopté au profit du débiteur principal et qui permet à ce dernier d’étaler sa dette. En effet, si la caution garante du remboursement du solde du compte courant ne peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation, elle peut néanmoins résister aux demandes de paiement de la banque tant que cette dernière n’a pas clôturé le compte courant en question. C’est seulement la clôture du compte courant qui permet d’arrêter le solde et donc de prononcer la déchéance du terme à l’égard de la caution.

Autrement dit, le solde provisoire du compte courant généralement déclaré par les banques à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne permet pas de prononcer la déchéance du terme à l’égard de la caution et de la poursuivre en paiement. Or, il est fréquent que l’administrateur judiciaire ou le juge commissaire ordonne le maintien du compte courant de la société mise en redressement. Le solde du compte courant, non soldé, sera donc réglé d’une manière échelonné par le débiteur principal dans le cadre du plan de continuation.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute action ou information.

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