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Tag Archives: abus de droit de la copropriété

LES OCCUPANTS LEGITIMES D’UNE COPROPRIETE ONT DROIT A UN TRAITEMENT EGAL

La copropriété qui a autorisé l’installation d’un commerce commet un abus de droit lorsqu’elle refuse l’installation d’un équipement nécessaire à l’exploitation du fonds, en l’espèce un climatiseur conforme à la réglementation en matière de bruit. La Cour de cassation a ...

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