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Tag Archives: bail commercial

LE BAIL COMMERCIAL, PROFESSIONNEL OU ARTISANAL DOIT EXPRESSEMENT INDIQUER LES CHARGES RECUPERABLES

Pendant longtemps, et actuellement encore, le propriétaire d’un local à usage commercial, professionnel ou artisanal fondait sa demande de remboursement des charges qu’il considérait comme remboursables par le locataire sur le décret n°87-713 du 26 août 1987qui fixe, en son ann...

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