Hi, How Can We Help You?

Tag Archives: cautionnement bancaire

LES MENTIONS MANUSCRITES OBLIGATOIRES DU CAUTIONNEMENT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

La validité du cautionnement par une personne physique d’un engagement pris par un tiers auprès d’un professionnel, notamment un prêt bancaire, exige qu’elle recopie à l’identique les mentions manuscrites obligatoires du Code de la consommation. Le cautionnem...

Read More