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Tag Archives: certificat de non paiment

LE CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT D’UN CHEQUE DOIT ETRE SIGNE DU BANQUIER A PEINE DE NULLITE

Le certificat de non paiement d’un chèque sans provision est un titre préalable et nécessaire à toute poursuite. Il doit être daté et signé par le banquier sous peine de nullité. Le juge de l’exécution du Tribunal d’instance de Schiltigheim a ainsi invalidé u...

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