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Tag Archives: charges récupérables

LES JUSTIFICATIFS DES CHARGES DOIVENT ÊTRE TENUS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE

Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir tous les justificatifs des charges qu’il réclame au locataire. En outre, un mois avant la régularisation des charges il est également tenu d’envoyer un décompte au locataire et de tenir à sa...

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LE BAIL COMMERCIAL, PROFESSIONNEL OU ARTISANAL DOIT EXPRESSEMENT INDIQUER LES CHARGES RECUPERABLES

Pendant longtemps, et actuellement encore, le propriétaire d’un local à usage commercial, professionnel ou artisanal fondait sa demande de remboursement des charges qu’il considérait comme remboursables par le locataire sur le décret n°87-713 du 26 août 1987qui fixe, en son ann...

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