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Tag Archives: déchéance du droit aux intérêts

PLUS DE 3 MOIS DE DECOUVERT DU COMPTE COURANT OBLIGE LE BANQUIER A FAIRE UNE OFFRE DE PRÊT AU TITULAIRE DU COMPTE

En cas découvert, même autorisé, en compte courant de plus de trois mois, le banquier doit adresser une offre de crédit au titulaire du compte sous peine de perdre les intérêts conventionnels. En vertu des articles L311-1 4° et L311-2 du Code de la consommati...

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