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Tag Archives: déclaration provisoire de créance

LA CRÉANCE PROVISOIRE DÉCLARÉE PEUT ÊTRE MODIFIÉE PLUSIEURS FOIS

Le créancier peut modifier sa créance provisoire sans recourir à un relevé de forclusion dès lors que cette modification a été faite dans le délai imparti par le tribunal. En l’espèce, lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise prononcée le 1er septem...

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