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Tag Archives: divorce

LES DETTES PROPRES D’UN EPOUX SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE DEDUITES LORS DU DIVORCE

Communauté de biens - Prêts à la consommation – Surendettement – Faute de gestion des biens communs – Divorce – Récompense de la communauté. Aux termes de l’article 220 du Code de procédure civile : «Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet ...

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