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Tag Archives: factures

LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE MENTIONNEE UNIQUEMENT SUR LA FACTURE

En principe, la validité d’une clause de réserve de propriété exige qu’elle soit constatée par écrit préalablement à la vente envisagée. La clause peut ainsi être prévue dans le bon de commande, le contrat de vente ou le contrat cadre d’une relation d’affaires. Ainsi, si la clau...

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