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Tag Archives: Frais de garantie

LES FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIE DOIVENT ÊTRE INCLUS DANS LE CALCUL DU TEG

La somme payée par l’emprunteur à un organisme de caution mutuelle, pour garantir la bonne exécution du contrat de prêt, constitue une charge et doit être intégrée dans le calcul du TEG dès lors que cette somme était déterminée et que la garantie apportée était une condi...

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