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Tag Archives: frais d’information annuelle de la caution

LES FRAIS D’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION DOIVENT ÊTRE INCLUS DANS LE CALCUL DU TEG

Les frais d’information annuelle de la caution prélevés sur le compte de l’emprunteur sont des débours au sens de l’article L331-1 du Code de la consommation et le banquier doit impérativement les inclure dans le calcul du taux effectif global. En effet, l’apport d’une c...

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