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Tag Archives: Fusion absorption de syndic

LA FUSION ABSORPTION D’UN SYNDIC ET LE SORT DES MANDATS DE GESTION D’IMMEUBLES

La fusion absorption d’un syndic de copropriété n’entraine pas de plein droit transmission de ses mandats de gestion au nouveau syndic issu de la fusion. En effet, les mandants de gestion sont conclus intuitu personae ; par conséquent le nouveau syndic doit requérir un v...

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