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Tag Archives: HLM – SOMMES INDÛMENT PERÇUES – ACTION EN RÉPÉTITION – PRESCRIPTION TRIENALE

LA PRESCRIPTION EST DE TROIS ANS POUR LES ARRIERES OU LE SURPLUS DE LOYER DANS LES HLM

En application des articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du code de la construction et de l’habitation, toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont su...

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