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Tag Archives: hypothèque

LES EFFETS DU CHEQUE SUBSISTENT AU DECES OU A L’INCAPACITE DU TIREUR ET SONT OPPOSABLES A SES AYANTS DROIT

Les effets du chèque sans provision subsistent au décès du tireur et sont parfaitement opposables à ses ayants droits ; notamment le titre exécutoire délivré au bénéficiaire par l’huissier de justice sur justificatif du certificat de non-paiement établi par le tiré. Read More