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Tag Archives: justificatifs de charges

LES JUSTIFICATIFS DES CHARGES DOIVENT ÊTRE TENUS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE

Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir tous les justificatifs des charges qu’il réclame au locataire. En outre, un mois avant la régularisation des charges il est également tenu d’envoyer un décompte au locataire et de tenir à sa...

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