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Tag Archives: liquidation judiciaire

LA DATE EXCATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE FIXÉE PAR LE JUGEMENT

La décision qui affirme que le dirigeant a procédé à une déclaration tardive de cessation de paiement doit obligatoirement indiquer le jour exact qu’elle estime être la date réelle de cessation de paiement pour justifier sa condamnation a supporter une partie de la det...

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