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Tag Archives: mode de répartition des charges de copropriété

LES CHARGES DE COPROPRIETE DOIVENT ETRE JUSTIFIEES DANS LEUR MODE DE REPARTITION

L’absence d’un appareil permettant de mesurer la consommation d’électricité dans les parties communes n’autorise pas une répartition empirique des charges afférentes entre les copropriétaires. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation dans une affaire o...

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