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Tag Archives: nullité du cautionnement

LA CAUTION SURPRISE PAR LE DOL DU BANQUIER A DROIT A INDEMNISATION OUTRE LA NULLITE DE SON ENGAGEMENT

Une société de quincaillerie était titulaire d’un compte avec autorisation de découvert dans les livres du Crédit commercial de France. Par acte du 22 juillet 1997, Mme X..., la gérante s’était portée caution à concurrence de la somme principale de 250 000 francs. La société aya...

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LES MENTIONS MANUSCRITES OBLIGATOIRES DU CAUTIONNEMENT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

La validité du cautionnement par une personne physique d’un engagement pris par un tiers auprès d’un professionnel, notamment un prêt bancaire, exige qu’elle recopie à l’identique les mentions manuscrites obligatoires du Code de la consommation. Le cautionnem...

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