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Tag Archives: offre de crédit

LA DISTINCTION JURISPRUDENTIELLE ENTRE EMPRUNTEUR AVERTI ET EMPRUNTEUR NON AVERTI

Il appartient au banquier de s‘assurer que l’emprunteur est averti en matière de crédit, c’est-à-dire qu’il a conscience et connaissance du risque d’endettement qu’il court. S’il constate que l’emprunteur est un profane il doit le mettre en garde, voir même lui refuser l...

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PLUS DE 3 MOIS DE DECOUVERT DU COMPTE COURANT OBLIGE LE BANQUIER A FAIRE UNE OFFRE DE PRÊT AU TITULAIRE DU COMPTE

En cas découvert, même autorisé, en compte courant de plus de trois mois, le banquier doit adresser une offre de crédit au titulaire du compte sous peine de perdre les intérêts conventionnels. En vertu des articles L311-1 4° et L311-2 du Code de la consommati...

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