Hi, How Can We Help You?

Tag Archives: pouvoirs de l’assemblée générale

UN COPROPRIETAIRE NE DISPOSE PAS D’UNE ACTION DIRECTE CONTRE UN AUTRE COPROPRIETAIRE OCCUPANT SANS DROIT LES PARTIES COMMUNES

Dans un arrêt du 13 janvier 2010, la Cour de cassation a estimé qu’un copropriétaire n’avait pas d’action directe contre un autre copropriétaire auteur d’une emprise, même illicite, sur les parties communes. Le copropriétaire mécontent de cet empiétement sur les parties ...

Read More