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Tag Archives: responsabilité du gérant

La Cour doit fixer la date de cession de paiement pour apprécier la faute de gestion et la condamntion du dirigeant social au comblement du passif

Au visa des articles L. 631-1 et L.651-2, la Haute Cour a censuré, par une décision du 23 avril 2013, un arrêt d'appel qui s'est contenté d'affirmé que le dirigeant social n'avait pas fait la déclaration de cession de paiement dans les délais légaux et l'a condamné a support...

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LA DATE EXCATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE FIXÉE PAR LE JUGEMENT

La décision qui affirme que le dirigeant a procédé à une déclaration tardive de cessation de paiement doit obligatoirement indiquer le jour exact qu’elle estime être la date réelle de cessation de paiement pour justifier sa condamnation a supporter une partie de la det...

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