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Tag Archives: solde de compte courant

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET CAUTIONNEMENT DE COMPTE COURANT

Dans le cadre du redressement judiciaire du débiteur principal, le créancier ne peut poursuivre la caution garante du remboursement du solde du compte courant qu’à condition que ledit compte ait été clôturé. Au visa des anciens articles 2013 et 2036 devenus les articles ...

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