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Tag Archives: Taux effectif global

LES FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIE DOIVENT ÊTRE INCLUS DANS LE CALCUL DU TEG

La somme payée par l’emprunteur à un organisme de caution mutuelle, pour garantir la bonne exécution du contrat de prêt, constitue une charge et doit être intégrée dans le calcul du TEG dès lors que cette somme était déterminée et que la garantie apportée était une condi...

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LES FRAIS D’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION DOIVENT ÊTRE INCLUS DANS LE CALCUL DU TEG

Les frais d’information annuelle de la caution prélevés sur le compte de l’emprunteur sont des débours au sens de l’article L331-1 du Code de la consommation et le banquier doit impérativement les inclure dans le calcul du taux effectif global. En effet, l’apport d’une c...

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