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Tag Archives: TEG.

LES FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIE DOIVENT ÊTRE INCLUS DANS LE CALCUL DU TEG

La somme payée par l’emprunteur à un organisme de caution mutuelle, pour garantir la bonne exécution du contrat de prêt, constitue une charge et doit être intégrée dans le calcul du TEG dès lors que cette somme était déterminée et que la garantie apportée était une condi...

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LA CAUTION DOIT EGALEMENT RECEVOIR L’OFFRE DE PRÊT BANCAIRE.

Offre de prêt – Caution – Déchéance des intérêts conventionnels – Protection de la caution.Le banquier doit également adresser un exemplaire de l’offre de prêt à la caution, qui lui a été désignée par l’emprunteur, sous peine de perdre le droit aux intér...

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