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UN COPROPRIETAIRE NE DISPOSE PAS D’UNE ACTION DIRECTE CONTRE UN AUTRE COPROPRIETAIRE OCCUPANT SANS DROIT LES PARTIES COMMUNES

Dans un arrêt du 13 janvier 2010, la Cour de cassation a estimé qu’un copropriétaire n’avait pas d’action directe contre un autre copropriétaire auteur d’une emprise, même illicite, sur les parties communes. Le copropriétaire mécontent de cet empiétement sur les parties communes doit nécessairement saisir l’assemblée générale qui a seule compétence pour agir dans l’intérêt de la copropriété.

Dans cette affaire, un couple de copropriétaire avait assigné le syndicat et un autre copropriétaire qui occupait sans droit les parties a effectuer des travaux de remise en état. Leur demande a été rejetée aux motifs qu’ils auraient du préalablement saisir l’assemblée générale d’une question inscrite à l’ordre du jour :

«Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le fait pour un copropriétaire d’être titulaire de tantièmes de parties communes l’autorise à agir pour faire cesser les emprises d’un autre copropriétaire sur les parties communes ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué a violé l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu’ayant exactement énoncé que, « prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire réaliser par Mme Y… les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes », constituait une prérogative appartenant à l’assemblée générale des copropriétaires et constaté que les époux X… ne justifiaient pas l’avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l’ordre du jour, la cour d’appel en a déduit à bon droit que leur demande devait être rejetée» (Cass. Civ.3, 13 janvier 2010, n°08-21110).

La Cour de cassation indique clairement que chaque copropriétaire n’a pas une action directe contre un autre copropriétaire auteur d’une emprise illicite sur les parties communes. Seule l’assemblée générale à compétence pour le faire.

Dans le même sens, on pourrait considérer qu’un copropriétaire n’a pas d’action directe contre un autre copropriétaire titulaire de droits sur les parties communes accordés par l’assemblée générale. Si il veut contester cette occupation des parties communes il nécessairement saisir l’assemblée générale des copropriétaires qui a seule pouvoir d’y mettre fin.

Maître Marcelin SOME est à votre disposition pour toute action ou information.

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